 ... du pays, à la réquisition et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.  British and Foreign State Papers - 第 506 頁Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office 著 - 1868完整檢視 - 關於此書
 | Georg Friedrich Martens - 1852 - 708 頁
...prisons du pays à la réquisition et aux frai; des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé UM occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient... | |
 | Baden (Germany) - 1852 - 626 頁
...maisons d'arrêt du pays, à la réquisitions et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces ageus aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans nu délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1852 - 616 頁
...d'arrih du pays, « la requisition et aus frais des cousuls, jusqu'a ce que ces agens aient trouve' une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se presentait pas dans un delai de trois mois, a compter du jour de l'arrestation, les deserteurs seraient... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 598 頁
...occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 484 DROIT DES GENS CONVENTIONNEL, les autorités locales ji^qu'à ce que le tribunal compétent ait... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 610 頁
...les prisons du pays. à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté,... | |
 | 1854 - 644 頁
...les prisons du pays, à la réquisition et aus frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... | |
 | Portugal - 1854 - 22 頁
...partie à la requête de laquelle l'arrestalion a été opéré, les dits déserteurs seraient remis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra... | |
 | Robert Phillimore - 1854 - 930 頁
...dans les prisons du pays, a la requete et aux frais des Consuls, jusqu'a ce que ces agens aient trouve une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se presentait pas dans un delai de quatre mois, a compter du jour de 1'arrestation, les deserteurs seraient... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 頁
...maisons d'arrêt du pays, a la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. • II est entendu que les marins sujets de la Belgique seront exceptés de la présente disposition... | |
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