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書籍 書目61 - 70,共 185 頁;搜尋條件:... du pays, à la réquisition et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces agents...
" ... du pays, à la réquisition et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. "
British and Foreign State Papers - 第 506 頁
Great Britain. Foreign and Commonwealth Office 著 - 1868
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., 第 10 卷

Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Samwer, Julius Hopf - 1852
...prisons du pays à la réquisition et aux frai; des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé UM occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient...
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Grossherzoglich-Badisches Regierungs-Blatt, 第 50 卷

Baden (Germany) - 1852
...maisons d'arrêt du pays, à la réquisitions et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces ageus aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans nu délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., 第 9 卷

Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1852
...d'arrih du pays, « la requisition et aus frais des cousuls, jusqu'a ce que ces agens aient trouve' une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se presentait pas dans un delai de trois mois, a compter du jour de l'arrestation, les deserteurs seraient...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - 1853 - 538 頁
...occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 484 DROIT DES GENS CONVENTIONNEL, les autorités locales ji^qu'à ce que le tribunal compétent ait...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - 1853 - 538 頁
...les prisons du pays. à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté,...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...les prisons du pays, à la réquisition et aus frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., 第 12 卷

Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Samwer, Julius Hopf - 1854
...livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraint plus être arrêtés pour la même cause. Art. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de...
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Tractado de commercio e navegação entre sua magestade a rainha de Portugal e ...

Portugal, France - 1854 - 18 頁
...partie à la requête de laquelle l'arrestalion a été opéré, les dits déserteurs seraient remis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra...
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COMMENTARIES UPON INTERNATIONAL LAW.

ROBERT PHILLIMORE, M.P. - 1854
...dans les prisons du pays, a la requete et aux frais des Consuls, jusqu'a ce que ces agens aient trouve une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se presentait pas dans un delai de quatre mois, a compter du jour de 1'arrestation, les deserteurs seraient...
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Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 3 頁
...maisons d'arrêt du pays, a la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. • II est entendu que les marins sujets de la Belgique seront exceptés de la présente disposition...
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