... du pays, à la réquisition et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. British and Foreign State Papers - 第 506 頁Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office 著 - 1868完整檢視 - 關於此書
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1895 - 420 頁
...et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire pnrtir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient... | |
| Désiré de Garcia de la Vega, Désiré de baron Garcia de la Vega - 1899 - 748 頁
...maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant,...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus étro arrétjs pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets de la Belgique seront exceptés... | |
| Belgium - 1900 - 508 頁
...maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans le délaj de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté.... | |
| Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 488 頁
...maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jo..r de l'arrestat'on, les déserteurs seraient mis en liberté et ne p urrai nt plus être arrêlés... | |
| 1905 - 822 頁
...du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement payés, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, son extradition serait différée jusqu'à... | |
| Norway - 1907 - 924 頁
...frais des Consuls et autres Agents consulaires, jusqu'à ce que ces Consuls ou Agents consulaires aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté... | |
| Norway - 1907 - 924 頁
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté après un avis donné au Consul trois jours à l'avance et ne pourraient plus être arrêtés pour... | |
| Austria - 1907 - 1184 頁
...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté après un avis donné au Consul trois jours à l'avance, et ne pourront plus... | |
| Japan - 1908 - 780 頁
...les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...occasion ne se présentait pas dans un délai de" trois mois à partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... | |
| 1909 - 1034 頁
...les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...se présentait pas dans un délai de deux mois à partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être... | |
| |