 ... du pays, à la réquisition et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.  British and Foreign State Papers - 第 506 頁Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office 著 - 1868完整檢視 - 關於此書
 | Karl von Martens - 1856 - 762 頁
...la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion pour les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1856 - 762 頁
...la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion pour les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 766 頁
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en tiberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets... | |
 | Karl von Martens - 1857 - 636 頁
...maisons d'arrêt du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ses agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. I1 est entendu que les marins sujets de l'autre partie seront exceptés de la présente disposition... | |
 | 1857 - 650 頁
...gardés dans les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas 'hns un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1857 - 636 頁
...présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les iléserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. ART. XXVII. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 頁
...partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, les dits déserteurs seraient remis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra... | |
 | France - 1858 - 1478 頁
...réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer, ou les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de tros mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs serais: mis en liberté, et ne pourraient... | |
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