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書籍 書目41 - 50,共 184 頁;搜尋條件:... du pays, à la réquisition et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces agents...
" ... du pays, à la réquisition et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. "
British and Foreign State Papers - 第 506 頁
Great Britain. Foreign and Commonwealth Office 著 - 1868
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 第 29 卷

1847
...d'arrêt du pays , à la réquisition du pays et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un de la convention de Mayence du 3l mars 1831 , sans préjudice toutefois des stipulations de l'art....
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., 第 5 卷

Georg Friedrich Martens - 1847
...réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 第 29 卷

1847
...Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour df l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté...et ne pourraient plus être arrêtés pour la même causp. Il est entendu que les marins, sujets «lu pays où la désertion a lieu, seront uxccptés de...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., 第 5 卷

1849
...de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois u compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la môme cause. H est entendu que les marins sujets de l'autre partie seront exceptés de la présente...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1849
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus i'•tre arrêtés pour la me' me cause. Il est entendu que les marins, sujets du pays où la désertion...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1849
...du pays , à la réquisition e' aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé nue occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'afrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849
...maisons d'arrêt du pays, à la réquisition** aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se p«sentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestalion , les déserteurs...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, 第 1 卷

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1850
...maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant,...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient...
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Bulletin des lois de la République française, 第 5 卷

France - 1850
...réquisition et aux. frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1850
...présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation , les téserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 1844 nen wegen derselben Ursache nicht wieder verhaftet werden. Es versteht sich , dass die Seeleute,...
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