 ... du pays, à la réquisition et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.  British and Foreign State Papers - 第 506 頁Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office 著 - 1868完整檢視 - 關於此書
 | Portugal - 1865 - 14 頁
...maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de leur arrestation, ou si les frais de l'emprisonnement n'étaient... | |
 | France treaties - 1865 - 624 頁
...dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à. compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté... | |
 | Italy - 1865 - 424 頁
...maison d'arrêt du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient remis en liberté... | |
 | Italy - 1865 - 916 頁
...maison d'arrêt du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas darts le délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestalion, les déserteurs seraient remis en... | |
 | France treaties - 1868 - 838 頁
...occasion de faire partir les déserteurs. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation,...arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets de l'autre Partie sont exceptés de la présente disposition. Si le déserteur a commis... | |
 | Hippolyte Rouhaud - 1868 - 430 頁
...les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant,...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient... | |
 | 1868 - 868 頁
...frais des consuls et autres agents consulaires, jusqu'ü ce qne ces consuls ou agents consulaires aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans Ie délai de deux mois, & compter du jour de l'arrestation, les deserteurs seraient mis en liberté... | |
 | 1879 - 694 頁
...occasion de les faire partir. Toutefois, si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. (Treaties, 1873, p. £96. MARTENS et DE CUSSY, vol. VII, p. 177.) Lois de 1792, 1826 et 1829. — Nous... | |
 | Jacques Joseph Haus - 1869 - 836 頁
...faire partir. Si pourtant eette oeeasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à eompter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient...et ne pourraient plus être arrêtés pour la même eause. Si le déserteur avait eommis quelque délit en Belgique, son renvoi serait différé jusqu'à... | |
 | 1870 - 782 頁
...maisons d'arrêt du pays, à la réquisition cl aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas daus le délai de deux mois a partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté.... | |
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