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書籍 書目71 - 80,共 187 頁;搜尋條件:... du pays, à la réquisition et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces agents...
" ... du pays, à la réquisition et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. "
British and Foreign State Papers - 第 506 頁
Great Britain. Foreign and Commonwealth Office 著 - 1868
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Commentaries Upon International Law, 第 2 卷

Sir Robert Phillimore - 1855
...dans les prisons du pays, à la requête et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient...
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Commentaries Upon International Law, 第 2 卷

Sir Robert Phillimore - 1855
...dans les prisons du pays, à la requt-te et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., 第 3 卷

Austria - 1878
...frais des Consuls et autres Agents consulaires, jusqu'à ce que ces Consuls ou Agents consulaires aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 10. Les consuls généraux, consuls, vice -consuls ou agents consulaires respectifs recevront les déclarations...
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The British consul's manual: being a practical guide for consuls, as well as ...

E. W. A. Tuson - 1856 - 572 頁
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la môme cause. " Art. 10. — Les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls, ou Agents Consulaires respectifs...
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The British Consul's Manual: Being a Practical Guide for Consuls, as Well as ...

E. W. A. Tuson - 1856 - 572 頁
...les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., 第 6 卷

Karl Freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856
...frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. 1850 Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas...dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrcstation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour...
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Phases et causes célèbres: du droit maritime des nations

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 1028 頁
...11 janvier 1787 — Tripoli, «les années 1672, 1685, 1698, 1710 et H20, du ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient...
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Nouvelles annales de la marine et des colonies: revue mensuelle

1856
...maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de leur arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra...
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