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書籍 書目31 - 40,共 180 頁;搜尋條件:... du pays, à la réquisition et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces agents...
" ... du pays, à la réquisition et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. "
British and Foreign State Papers - 第 506 頁
Great Britain. Foreign and Commonwealth Office 著 - 1868
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Grossherzoglich-Badisches Regierungs-Blatt, 第 43 卷

1845
...dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., 第 3 卷

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1845
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus dire arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets du pays où la désertion...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, A. Thoisnier Desplaces, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845
...partir. Si ponrlant celle occasion ne SP présenuit pas dans on délai de trois mois, a compter du jonr de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en...liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la mime cause. 11 est entendu que les marins sujets de l'autre partie seront exceptés de la présente...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, A. Thoisnier Desplaces, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845
...i la reqai»tion et aux frai» des consols , jnsqn't ce que les agents aients tronvé une oíeasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, a compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, 第 1 卷

1845 - 464 頁
...les prisons du pays, a la réquisi* tion et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé « une occasion de les faire partir. Si pourtant, cette occasion ne n se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour < de l'arrestation, les déserteurs...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, 第 1 篇

France. Chambre des députés - 1846
...occasion de les faire partir ; si, pourtant, celle occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Le* rtavires français, arrivant dans les pbrls du ' 6u eh s'orlahi, et les navires teiîehs, à leur...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., 第 4 卷

Karl freiherr von Martens - 1846
...dans les prisor du pays, à la réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ci agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...cette occasion ne se présentait pas dans un délai < trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs sera mis en liberté et ne pourront...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1846
...dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté...
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - 1847
...occasion de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est convenu que les marins sujets de lautre Etat seront exceptés de la présente disposition. niegen;...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., 第 33 卷

Georg Friedrich Martens - 1847
...occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de -l'arrestation, les déserteurs...liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la menu; cause. • 26. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs,...
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