 Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation , dont la désertion...  British and Foreign State Papers - 第 179 頁Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office 著 - 1868完整檢視 - 關於此書
 | United States - 1846 - 1068 頁
...peuvent être nécessaires pour remplir convenablement leurs fonctions. Les dits consuls et vice consuls pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'addresscront par écrit aux... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 頁
...autorités de l'un et de l'autre pays , et quelle que soit la construction. ART. III. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation; à cet effet, ils s'adresseront, par... | |
 | France. Chambre des députés - 1846 - 824 頁
...soit à bord d'autres bâtiments. Art. 13. Les consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient iléserté des bâtiments de guerre ou de commerce appartenant à leur nation.... | |
 | 1849 - 804 頁
...Indépendamment des privilèges et attributions généralement dévolus à leur charge, les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux... | |
 | Jacobus Wertheim - 1851 - 296 頁
...Indépendamment des privilèges et attributions généralement dévolus à leur charge, les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins, qui auraient déserté des bâtiments de leur nations. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux... | |
 | Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 頁
...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. ART. 16. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 610 頁
...mais non de la police des ports qui resterait réglée par les lois et statuts du territoire ; Qu'ils pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots déserteurs de leur nation ; Qu'à défaut de stipulation contraire entre les armateurs ,... | |
 | N. Gand - 1853 - 576 頁
...crim., art. 63.) Voir la convention avec la Sardaigne n° 71, laquelle porte art. 9, que les consuls pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les matelots et individus faisant partie de l'équipage du bâtiment de leur nation à tout autre titre... | |
 | 1854 - 644 頁
...envoyer à la suite de ces différends. 31. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots et toutes les autres personnes faisant régulièrement partie des équipages des bâtiments... | |
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