 Avril 1837. Loi (1) relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois. 1. Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même...  Annuaire historique universel - 第 9 頁1838完整檢視 - 關於此書
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 頁
...premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même 7.— Pr. 871. 67. Tout contrat de mariage entre..., aux greffes et chambres désignés par l'articl ц 3. La Cour royale statuera en audience ordinaire, à moins que la nature de l'affaire n'exige qu'elle... | |
 | 1842 - 486 頁
...premier arrêt OK jugement rmdu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties , procédant en...sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, le cour de cassation prononcera toutes les chamhres réunies. Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement... | |
 | 1843 - 1060 頁
...esprits ont attaqué radicalement le mode ac.tuel de formation d'un corps judiciaire suprême '. Quoi i Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale on le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la cour de cassation... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 頁
...jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 頁
...jugement rendu dans la même affaire, entre les mômes parties, procédant en la même qual;té,sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la...cassation prononcera toutes les chambres réunies. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale... | |
 | Prosper-Louis-Auguste Eschbach - 1846 - 410 頁
...parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier. Puis , si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier , la loi de 1837 veut que la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conforme à la... | |
 | 1846 - 1200 頁
...ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce , toutes les Chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est casse* par les mêmes... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 頁
...premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la...les chambres réunies. Art. 2 : « Si le deuxième arrêtou jugement cstcassé pour les mêmes molifs que le premier, la Cour royale ou Te tribunal auquel... | |
 | Victor Schoelcher - 1847 - 506 頁
...arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou juge« ment rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en « la même qualité, sera attaqué pur les mêmes moyens que le premier, la « Cour de cassation prononcera toutes le» chambres réunies.... | |
 | France - 1848 - 1514 頁
...premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même 0,854. — 0.45. — T. 1er, art. 29 §59, 72, arl....contestation, les parties se pourvoiront en référé. — P 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale... | |
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