 L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée...  British and Foreign State Papers - 第694页作者：Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859全本阅读 - 图书信息
 | France - 1845 - 1388 页
...pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun...ne soient admises à la consommation intérieure. 28. La République de Venezuela jouira dans tontes les possessions et colonies de Sa Majesté le Roi... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 页
...équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à...les autorités locales devront d'ailleurs prendre loutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés.... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 页
...1844. l'arrivée des consuls ou vice-consuls , les autorités locales devront d'ailleurs prendre loutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1845 - 770 页
...ou leurs fondés de pouvoirs se présentent. Les marchandises sauvées ne seront passibles d'aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. Pour les droits et frais de sauvetage et de conservation du navire et de la cargaison , le bâtiment... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 页
...leur défaut, les autorités locales pourvoiront à toutes les opérations du sauvetage, et prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus...conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvetées ne seront tenues à acquitter aucuns droits ni frais de douane, à moins qu'elles ne soient... | |
 | France - 1846 - 1432 页
...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Agents consulaires, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des ciïels naufragés. Il ne sera exigé , soit du consul , soit des propriétaires ou ayants droit, que... | |
 | France - 1846 - 606 页
...leur défaut, les autorités locales pourvoiront à toutes les opérations du sauvetage, et prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des clfets naufragés. Les marchandises sauvetées ne seront tenues à acquitter aucuns droits ni frais... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 页
...équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à...marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit, ni frais de douane jusqu'au moment de leur admission à la consommation intérieure. Il ne sera exigé... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - 712 页
...sortie des marchauclises sauvées. £n l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice - consuls , les autorités locales devront d'ailleurs prendre...protection des individus et la conservation des effets naufrage's. . •• (- -, ., ; ..', ., .. . Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne... | |
| |
