 De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8° De représenter la commune en justice, soit...  Annuaire historique du departement de l'Yonne - 第 349 頁Yonne (France) 著 - 1838完整檢視 - 關於此書
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 頁
...établies par les lois et règlements et par les articles 68 et 69 de la présente loi ; — 7° de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange,...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; — 8° de représenter la commune en justice, soit... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 頁
...avril 1884. — Voy. ADJUDICATIONS, BAUX, MARCRÉS DE GRÉ A GRÉ, TRAVAUX COMMUNAUX. 7° Do passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange,...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la loi du 5 avril 1884. — Voy. ALIÉNATIONS, ECRANGES, PARTAGES, DONS... | |
 | Maurice Lapalud - 1903 - 230 頁
...communaux dans les formes établies par les lois et règlements en vigueur dans la Métropole ; 12° De souscrire dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisitions, transactions; 13° De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1904 - 830 頁
...adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements; « 7° De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente,...été autorises conformément à la présente loi; « 6e De représenter la commune en justice, seit en dswandant, soit en défendant. » « et dans les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1904 - 830 頁
...adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements! n 7° De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente,...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi; « 8° De représenter la commune en justice, soit en... | |
 | Émile Bouant - 1904 - 784 頁
...adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements ; "° do souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, .•icquisitions, transactions, lo^que ces actes ont été autorisés ; 8° de représenter la commune... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1905 - 808 頁
...communaux, dans fes formes etâb,:« par ke lois ct règlements ; 423 que ces actes ont été autorisée, conformément à la présente loi ; « 8° De représenter la commune en justice, soit en demandant, eoit en défendant. » (La correctioa est la, mémo dans le premier paragraphe qu« pour l'article... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 頁
...les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements; 7° De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente,...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8° De représenter la commune en justice, soit en demandant,... | |
 | France - 1908 - 126 頁
...établies par les lois et règlements et par les articles 68 et 69 de la présente loi ; 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange,...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8° De représenter la commune en justice, soit en demandant,... | |
 | Jules Isaac, Jean Carrère - 1925 - 78 頁
...établies par les lois et règlements et par les art. 68 et 69 de la présente loi ; 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange,...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi; 8° De représenter la commune en justice, soit en demandant,... | |
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