 Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture , les actions qu'il croirait appartenir...  Annuaire historique universel - 第 33 頁1838完整檢視 - 關於此書
 | Martinique - 1901 - 680 頁
...ni suivre sur son appel, ni suivre sur le pourvoi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Art. 123. Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer à ses frais et risques, avee l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 頁
...municipal ; la loi leur a ouvert le moyen de parer à l'inaction des mandataires légaux de la commune. « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a...l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer,... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 頁
...ni suivre sur son appel, ni suivre sur le pourvoi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. urr. 123. Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a...l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer,... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 頁
...peut ni suivre sur son appel, ni suivre sur le pourvoi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. 123. Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a...l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1903 - 858 頁
...degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. к Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer à se» frais et risques, avec ' l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1904 - 830 頁
...juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. (adopté.) « Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a...section, préalablement appelée à en délibérer, aurait refusé ou néglige d'exercer. » M. Girod (de l'Ain). La commission propose de supprimer la... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 376 頁
...conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances. « Art. US. — Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a...l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune pu section, et que celle-ci préalablement appelée à en délibérer,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 1312 頁
...conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances. « Art. H3. — Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer tant en demandant qu'en défendant à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture,... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1906 - 622 頁
...juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du Conseil privé jugeant au contentieux. Cependant, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a...ses frais et risques, avec l'autorisation du Conseil privé jugeant au contentieux, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que... | |
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