 Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture , les actions qu'il croirait appartenir...  Annuaire historique universel - 第 33 頁1838完整檢視 - 關於此書
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 頁
...autorisation. Art. 123. — Tout contribuable inscrit au rôle de la commune alo droit d'exercer, à sos frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir a la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1888 - 816 頁
...lieu, l'art. 49 de la loi du 18 juill. 1837 donne à tout contribuable inscrit au rôle de la commune le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation...les actions qu'il croirait appartenir à la commune, et que celle-ci, préabres de la communauté, résidents ou forains, il n'y en aurait pas quelqu'un... | |
 | 1891 - 1312 頁
...l'article 123 de la loi du 5 avril 1884, lequel est ainsi conçu : t Tout contribuable inscrit au r<Me de la commune a le droit d'exercer à ses frais et...l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer,... | |
 | France. Assemblée nationale - 1896 - 834 頁
...juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Toutefois, chaque habitant aie droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation...actions qu'il croirait appartenir à la commune ou à la section, et que la commune, ou la section, préalablement mise en demeure, aurait refusé ou... | |
 | Ernest Henry - 1897 - 804 頁
...17 février 1893, commune de Campistrouf), ï>95. Aux termes de l'article 123 de la loi municipale, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a...l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à délibérer, a refusé ou... | |
 | France - 1897 - 118 頁
...peut ni suivre sur son appel, ni suivre SUT le pourvoi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. 123. Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a...l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commime ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 頁
...instances résultant do contraventions ou de contestations relatives aux droits d'octroi. Art. 123. — Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demandant qu'en défendant, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture,... | |
 | 1899 - 360 頁
...renferme une disposition analogue : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune, dit cet article, a le droit d'exercer à ses frais et risques, avec...l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer,... | |
 | Eugène Arnoux - 1899 - 456 頁
...à l'entretien de ces chemins. ACTIONS INTENTÉES PAU DES CONTRIBUARLES AU NOM DES COMMUNES. — « Tout contribuable inscrit au rôle « de la commune a le droit d'exercer, à ses (rais et « risques, avec l'autorisation du Conseil de préfec« ture, les actions qu'il croit appartenir... | |
 | Edmond Reisser - 1901 - 368 頁
...suivre sur son appel, ni suivre sur le pourvoi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Art. 123. — Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autor'sation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section,... | |
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