 S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu...  Annuaire historique du departement de l'Yonne - 第 353 頁Yonne (France) 著 - 1838完整檢視 - 關於此書
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 頁
...trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'oftice en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus... | |
 | France - 1872 - 552 頁
...trois dirnieres années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nalur» ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'ofu'ce en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus... | |
 | France - 1873 - 928 頁
...trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité...d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu parle conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire... | |
 | France - 1873 - 926 頁
...trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité...dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du presen! article, il y sera pourvu parle conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen... | |
 | France - 1873 - 924 頁
...trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité...les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvttnr aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vert» du présent article, il y sera pourvu... | |
 | Émile Flourens - 1875 - 416 頁
...l'administration inscrit d'office la dépense au budget. Chez nous, la seconde liypo% thèse est ainsi résolue : si les ressources de la commune sont insuffisantes...subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, il y est pourvu par le conseil ou, en cas de refus de sa part, au mojen d'une contribution extraordinaire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 頁
...'Courbct-Poufo ni, Sovc.' santés pour subvenir aux dépenses obligatoires, inscrites d'oflice, en-vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou en cas de relus de sa part.au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi, dans... | |
 | Henri Pascaud - 1877 - 312 頁
...fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Quand les ressources de la commune sont insuffisantes pour...dépenses obligatoires, inscrites d'office en vertu de cette disposition, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 頁
...S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. « Si les ressources...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'oiïîce en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil miuncipal ou, en cas de refus... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 頁
...pour sa quotité réelle. Siles ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépens: obligatoires inscrites d'office en vertu du présent...article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, eneas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire étate par un arrêté du gouverneur... | |
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