 Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits par indivis, une ordonnance du roi instituera, si l'une d'elles le réclame, une commission syndicale composée de délégués des conseils municipaux des communes intéressées. « Chacun...  Annuaire historique du departement de l'Yonne - 第 356 頁Yonne (France) 著 - 1838完整檢視 - 關於此書
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 頁
...plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, un décret du Président de la République instituera, si l'une d'elles le réclame, une commission...municipaux des communes intéressées. Chacun des conseils élira dans son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués qui aura été déterminé par le... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 頁
...plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, un décret du Président de la République instituera, si l'une d'elles le réclame, une Commission...municipaux des communes intéressées. Chacun des Conseils élira dans son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués qui aura été déterminé par le... | |
 | France - 1908 - 126 頁
...plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, un décret du Président de la République instituera, si l'une d'elles le réclame, une commission...municipaux des communes intéressées. Chacun des conseils élira dans son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués qui aura été déterminé par le... | |
 | Maurice Hauriou - 1914 - 1076 頁
...des art. 161-163, lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, un décret instituera, si l'une d'elles le réclame, une commission...composée de délégués des conseils municipaux. Chacun des conseils élira dans son sein, au scrutin secret, le nombre do délégués qui aura été... | |
 | 1885 - 290 頁
...les articles 66, 67, 68 et 69, loi de 1837, qu'Us reproduisent dans leurs principales dispositions. instituera, si l'une d'elles le réclame, une commission...municipaux des communes intéressées. Chacun des conseils élira dans son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués qui aura été déterminé par le... | |
 | France - 1872 - 552 頁
...si l'une d'elles le réclame, une commission syndi2« i"ï RÉPU1. FRANÇAISE.— ÀiiEMBLÉB cale composée de délégués des conseils municipaux des communes intéressées Chacun des conseils élira duns son sein, au scrutin secret c!. ii la majorité des voix, le nombre des délégués qui... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900 - 700 頁
...plusieurs communes possèdent des biens ou des droits iudivis, un 'décret du Président de la République instituera, si l'une d'elles le réclame, une commission...de délégués des conseils municipaux des communes intéressés. Cbacun de» conseils élira dans son sein , au scrutin secret, le nombre de délégués... | |
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