Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits par indivis, une ordonnance du roi instituera, si l'une d'elles le réclame, une commission syndicale composée de délégués des conseils municipaux des communes intéressées. « Chacun... Annuaire historique du departement de l'Yonne - 第 356 頁Yonne (France) 著 - 1838完整檢視 - 關於此書
| Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1897 - 610 頁
...plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, un décret du prrsident de la République instituera, si l'une d'elles le réclame, une commission...municipaux des communes intéressées. Chacun des conseils élira dans son sein, au scrutin secret le nombre de délégués qui aura été déterminé par le... | |
| Martinique - 1901 - 680 頁
...plusieurs communes possèdent des hiens ou des droits indivis, un décret du Président de la République instituera, si l'une d'elles le réclame, une commission...municipaux des communes intéressées. Chacun des conseils élira dans son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués qui aura été déterminé par le... | |
| Emile Dardart - 1901 - 652 頁
...plusieurs communes possédent des biens ou des droits indivis, un décret du Président de la République instituera, si l'une d'elles le réclame, une Commission...'des communes intéressées. — Chacun des Conseils élira dans son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués qui aura été déterminé par le... | |
| Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 頁
...plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, un décret du président de la République instituera, si l'une d'elles le réclame, une commission...municipaux des communes intéressées. Chacun des conseils élira dans son sein, au scrutin secret, le nombre des délégués qui aura été déterminé par le... | |
| Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 頁
...plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, un décret du Président de la République instituera, si l'une d'elles le réclame, une commission...des conseils municipaux des communes intéressées. m •sr secret, le nombre de délégués qui aura été déterminé par le décret du Président de... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1903 - 858 頁
...Daguenet, et de les mettre aux voix par paragraphes. (Marques d'assentiment.) M. le Président. « Art. 65. Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou...des conseils municipaux des communes intéressées. » (Adopté.) « Chacun des conseils élira dans son sein au scrutin secret et à la majorité des... | |
| Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 頁
...Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droite par indivis, il peut être institué, si l'une d'elles le réclame, une commission syndicale...des conseils municipaux des communes intéressées, laquelle est chargée de l'administration de ces biens. — Voy. BIENS COMMUNAUX, Bois DES COMMUNES... | |
| Henry Berthélemy - 1903 - 280 頁
...biens ou des droits indivis, un décret du Président de la République instituera, si l'une delies le réclame, une Commission syndicale composée de...des communes intéressées. — Chacun des Conseils élira dans son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués qui aura été détermine par le... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1904 - 830 頁
...VII Des intérêts qui concernent plusieurs communes. Art. 70 (conforme à Part. 63 du projet). « Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou...indivis, une ordonnance du roi instituera, si l'une d elles le réclame, une commission syndicale composée de délégués des conseils municipaux des... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1905 - 808 頁
...VII. Dei in tirets qui concernent plusieurs communes. Art. 10. Lorsque plusieurs communes poseédeut des biens ou des droits par indivis, une ordonnance...commission syndicale composée de délégués des conseils municipauxdes communes intéressées. Chacun des conseils élira dans son sein, au scrutin secret et... | |
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