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" Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits par indivis, une ordonnance du roi instituera, si l'une d'elles le réclame, une commission syndicale composée de délégués des conseils municipaux des communes intéressées. « Chacun... "
Annuaire historique du departement de l'Yonne - 第 356 頁
Yonne (France) 著 - 1838
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Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1897 - 610 頁
...plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, un décret du prrsident de la République instituera, si l'une d'elles le réclame, une commission...municipaux des communes intéressées. Chacun des conseils élira dans son sein, au scrutin secret le nombre de délégués qui aura été déterminé par le...
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Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901 - 680 頁
...plusieurs communes possèdent des hiens ou des droits indivis, un décret du Président de la République instituera, si l'une d'elles le réclame, une commission...municipaux des communes intéressées. Chacun des conseils élira dans son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués qui aura été déterminé par le...
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Exécution des travaux publics

Emile Dardart - 1901 - 652 頁
...plusieurs communes possédent des biens ou des droits indivis, un décret du Président de la République instituera, si l'une d'elles le réclame, une Commission...'des communes intéressées. — Chacun des Conseils élira dans son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués qui aura été déterminé par le...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 頁
...plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, un décret du président de la République instituera, si l'une d'elles le réclame, une commission...municipaux des communes intéressées. Chacun des conseils élira dans son sein, au scrutin secret, le nombre des délégués qui aura été déterminé par le...
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Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 頁
...plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, un décret du Président de la République instituera, si l'une d'elles le réclame, une commission...des conseils municipaux des communes intéressées. m •sr secret, le nombre de délégués qui aura été déterminé par le décret du Président de...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ..., 第 107 卷

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1903 - 858 頁
...Daguenet, et de les mettre aux voix par paragraphes. (Marques d'assentiment.) M. le Président. « Art. 65. Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou...des conseils municipaux des communes intéressées. » (Adopté.) « Chacun des conseils élira dans son sein au scrutin secret et à la majorité des...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., 第 2 卷

Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 頁
...Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droite par indivis, il peut être institué, si l'une d'elles le réclame, une commission syndicale...des conseils municipaux des communes intéressées, laquelle est chargée de l'administration de ces biens. — Voy. BIENS COMMUNAUX, Bois DES COMMUNES...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903 - 280 頁
...biens ou des droits indivis, un décret du Président de la République instituera, si l'une delies le réclame, une Commission syndicale composée de...des communes intéressées. — Chacun des Conseils élira dans son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués qui aura été détermine par le...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1904 - 830 頁
...VII Des intérêts qui concernent plusieurs communes. Art. 70 (conforme à Part. 63 du projet). « Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou...indivis, une ordonnance du roi instituera, si l'une d elles le réclame, une commission syndicale composée de délégués des conseils municipaux des...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., 第 2 卷﹔第 111 卷

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1905 - 808 頁
...VII. Dei in tirets qui concernent plusieurs communes. Art. 10. Lorsque plusieurs communes poseédeut des biens ou des droits par indivis, une ordonnance...commission syndicale composée de délégués des conseils municipauxdes communes intéressées. Chacun des conseils élira dans son sein, au scrutin secret et...
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