 Les délibérations du conseil municipal concernant une contribution extraordinaire destinée à subvenir aux dépenses obligatoires, ne seront exécutoires qu'en vertu d'un arrêté du préfet, s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille francs...  Annuaire historique du departement de l'Yonne - 第 353 頁Yonne (France) 著 - 1838完整檢視 - 關於此書
 | Adolphe Chauveau - 1841 - 656 頁
...municipaux concernant les contributions extraordinaires destinées à subvenir aux dépenses obligatoires, s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille francs de revenu. 9° Ils approuvent les délibérations des conseils municipaux qui répartissent les taxes particulières... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 頁
...loi de finances , et par une loi spéciale si la contribution doit excéder ce maximum (8). 443. Les délibérations du conseil municipal concernant une...extraordinaire destinée à subvenir aux dépenses obligatoire» ne sont exécutoires qu'en vertu d'un arrêté du préfet s'il s'agit d'une commune ayant... | |
 | 1845 - 306 頁
...loi spéciale , si la contribution doit exc^fter ce maximum. •..• i -!T ,• |.|. . Art. 40. Les délibérations du Conseil municipal concernant une...destinée à subvenir aux dépenses obligatoires ne seront exécutées qu'en vertu d'un arrêté du Préfet , s'il s'agit d'une commune ayant moins de 100,000... | |
 | Michel André - 1847 - 582 頁
...dépenses que les dépenses obligatoires, clic ne pourra être autorisée que par ordonnance du roi, s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille francs de revenu, et par une loi s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. « ART. 41. Aucun emprunt ne pourra... | |
 | 1851 - 572 頁
...vingt centimes additionnels. L'article 40 de la loi du 18 juillet 1837 portait ce qui suit : « Les délibérations du Conseil municipal concernant une...aux dépenses obligatoires ne seront » exécutoires qu'eu vertu d'un arrêté du Préfet s'il s'agit d'une commune » ayant moins de 100,000 fr. de revenus,... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 頁
...loi de finances, et par une loi spéciale, si la contribution doit excéder ce maximum (1). 443. Les délibérations du conseil municipal concernant une...destinée à subvenir aux dépenses obligatoires, ne sont exécutoires qu'en vertu d'un arrêté du préfet s'il s'agit d'une commun e ayant moins de 100,000... | |
 | J. V. Bournat - 1855 - 116 頁
...ya encore ici intérêt à distinguer les dépenses obligatoires et les dépenses facultatives. Les délibérations du conseil municipal, concernant une...destinée à subvenir aux dépenses obligatoires, ne sont exécutoires qu'en vertu d'un arrêté du préfet, s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 頁
...dépenses que les dépenses obligatoires, elle ne pourra être autorisée que par ordonnance du roi, s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille francs de revenu, et par une loi, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. ART. 4l. Aucun emprunt ne pourra... | |
 | Jean Philippe Schmit - 1859 - 634 頁
...inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. 40. Les délibérations du conseil municipal concernant une...de revenu, et d'une ordonnance du roi, s'il s'agit d'uni' commune ayant un revenu supérieur. Dans le cas où la contribution extraordinaire aurait pour... | |
 | France - 1862 - 616 頁
...concernant une contribution extraordinaire destinée à subvenir aux dépenses obligatoires ne sont sur des terrains renfermant des carrières ou les...souterrainemenl, il ne pourra être livré i la circulation ava d'un décret, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Dans le cas où lacontribulion... | |
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