 En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que...  Annuaire historique universel - 第 48 頁1838完整檢視 - 關於此書
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 766 頁
...d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que...droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises ù la consommation intérieure. ART. XXVIL Les droits établis par le présent traité, en faveur des... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 432 頁
...effets naufragés. Les marchandises sauvetées ne seront tenues à acquitter aucuns droits ni frais de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. Les dépenses relatives à la conservation de la propriété et à la taxe du sauvetage ne pourront... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 762 頁
...d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus el la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées nescroni tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure.... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1857 - 636 頁
...d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que...marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane,.à moins qu'elles ne soient admises i la consommation intérieure. ART. XIX. En ce qui concerne... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 頁
...des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins...soient admises à la consommation intérieure. ART. XXXIII. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations entre les armateurs, les chargeurs et les... | |
 | Karl von Martens - 1857 - 636 頁
...des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins...ne soient admises à la consommation intérieure. en se rendant à l'un des ports respectifs, seront réglées parles con- \ 853 suis généraux, consuls... | |
 | France - 1858 - 1478 頁
...les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des efiels naufrages. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées...ne soient admises à la consommation intérieure. 13. Les droits établis par la présente Convention en faveur des citoyens français, soul et demeurent... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1858 - 1344 頁
...des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tonnes à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. ' . i!»-.'?. ••:! . '': , Art. 31. Les droits établis par le présent traité en faveur des sujets... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 頁
...individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront jamais assujetties à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. ART. 24. — Les navires, marchandises ou effets appartenant aux citoyens respectifs qui auraient été... | |
 | Belgium - 1882 - 576 頁
...d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que...soient admises à la consommation intérieure. ART. H. Lesdits consuls généraux, consuls, viceconsuls et chanceliers des hautes parties contractantes... | |
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