De uitleveringswet en de door Nederland met vreemde mogendheden gesloten verdragen tot wederkeerige uitlevering van misdadigersBelinfante, 1886 - 355 頁 Includes the texts of bilateral treaties between the Netherlands and other countries with commentary. |
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常見字詞
aanteek aanvrage tot uitlevering artikel aura aura été auront autre avoir bedriegelijke bankbreuk bevel van gevangenneming brandstichting cause pénale condamnation contre crime ou délit crimes crimineele straf d'après d'une demande d'extradition demande en sera deux pays diefstal eenig effets été commis faux frais gepleegd getuigen Gouvernement grondgebied infanticide Jahren jours juge knevelarij l'autre État l'autre pays l'État l'extradition est demandée L'extradition n'aura l'individu réclamé l'un langs diplomatieken weg lieu lois du pays maken mandat d'arrêt misdrijf mois Monaco monnaie nécessaire noodig oder openbare ambtenaren opgeëischte persoon pays auquel l'extradition peine pourra être poursuite présente convention Pruisen publics qu'il Regering remise renon respectifs rogatoire commissie s'il sceaux sera faite seront sont straf Strafwetboek subi sa peine tegenwoordig verdrag témoins tion toegestaan tout travaux forcés uitgeleverd uitlevering wordt aangevraagd valschheid Verbrechen verjaring vervolgd voie diplomatique vreemdeling waaraan de uitlevering wanbedrijf wederzijdsche Wetboek Wetboek van Strafvordering wetgeving wiens uitlevering
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第 55 頁 - Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître.
第 205 頁 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
第 285 頁 - Requisitions for the surrender of fugitives from justice shall be made by the respective diplomatic agents of the Contracting Parties. In the event of the absence of such agents from the country or its seat of Government...
第 244 頁 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
第 200 頁 - L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent, sera, à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif, mis en liberté, si dans le délai de vingt jours après la date du mandat d'arrestation provisoire, la demande d'extradition par la voie diplomatique, avec remise des documents prescrits par la présente convention, n'a pas été faite.
第 248 頁 - ... l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.
第 123 頁 - Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, se trouvant entre les mains des autorités de l'autre Pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite...
第 272 頁 - ... provided that this shall only be done upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
第 227 頁 - L'extradition sera demandée par la voie diplomatique; elle ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit...
第 141 頁 - Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.