 | France - 1838 - 1116 頁
...créances totales, et sauf, le cas échéant, les distractions dont il sera parlé ci-après. ARTICLE 554. Après la vente des immeubles et le règlement définitif...de leur créance ne toucheront le montant de leur collocali'on hypothécaire que sous la déduction. des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire.... | |
 | France - 1807 - 476 頁
...immeubles et le juJ47 gement d'ordre entre les créanciers hypothécaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles -pour la totalité de leurs créances , ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire , que sous la déduction... | |
 | France - 1808 - 448 頁
...des immeubles et le jugement d'ordre entre les créanciers hypothécaires , ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances, ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction... | |
 | France - 1808 - 826 頁
...des immeubles et le jugement d'ordre entre les créanciers hypothécaires , ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances , ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 頁
...cies immeubles et le jugement d'ordre entre les créanciers hypoihecaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs creances , ne toucheront le moutant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction... | |
 | France - 1822 - 802 頁
...immeubles et le jugement d'ordra entra les créanciers hypothécaires , ceux d'entre ce» derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances , DC toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 頁
...Après la vente des immeubles et le jugement d'ordre entre les hypothécaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile, sur le prix des immeubles , pour la totalité de leurs créances, ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction... | |
 | France - 1825 - 568 頁
...tiendront en ordre utile sûr le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances , ne loucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes pur eux perçues d;nis la musse chirographaire. — Les somme* ainsi déduites ne resteront point dans... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 頁
...des immeubles et le jugement d'ordre entre les créanciers hypothécaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances , ne loucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 頁
...immeubles pour la totalité de leurs créances, ne toucberont le montant de leur collocation bypotbécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse cbirograpbaire. — Les sommes amsi déduites ne resteront point dans la masse bypothéca'u^ , mais... | |
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... ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire , mais retourneront à la masse chirographaire,... 
