 Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si...  Annuaire historique universel - 第 41 頁1838完整檢視 - 關於此書
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 頁
...personne do confiance qu'il délégueront à cet effet : 1° \pposer \es scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les...de cette opération l'autorité locale compétente; 2° Dresser l'inventaire de la succession; 3" Faire procéder, suivant l'usage du pays, à la vente... | |
 | France - 1838 - 1000 頁
...avoir testé ni désigne d'exécuteurs testamentaires, 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur -les...l'autorité locale compétente^ qui pourra y assister, et mi';me, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 頁
...Apposer les scellés, sait d'office, soit à la réquisition des Parties intéressées, sur les Eifets mobiliers et les Papiers du défunt, en prévenant...croiser de ses scellés ceux apposés par le Consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2° Dresser, aussi eu présence de... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 頁
...testé ni désigné d'Exécuteurs testamentaires: 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des Parties intéressées, sur les...les Papiers du défunt, en prévenant d'avance de celle opération l'Aulorité locale compétente, qui pourra y assister, et même% si elle le juge convenable,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 頁
...avoir testé, ni désigné d'exécuteur testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le Consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 頁
...défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale qui pourra y assister et môme, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le Consul ou agent et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert. 2. Dresser aussi en présence... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 700 頁
...avoir testé ni désigné d'exécuteur testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'ofiice, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul , et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de... | |
 | France - 1845 - 748 頁
...testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires , 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les...Croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors ces doublés scellés ne seront levés que de concert; 2° Dresser aussi, en présence de... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 頁
...avoir testé ni désigné d'exécuteur testamentaire, 1° apposer les scellés , soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul, et, dés lors, ces doubles scellés ne seront levés que de... | |
 | France - 1845 - 1388 頁
...avoir testé ni désigné d'exécuteur testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul , et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de... | |
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