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JUGE: Qu'un décret canonique pour la construction d'une nouvelle poéglise, dans une ancienne paroisse ne peut être révoqué que par un autre décret Jans la même forme que le premier.

Les Demanders alléguaient dans leur déclaration:

TQu'ils forment et formaient, à toutes les époques ci-après mentionnées, un corps politique et incorporé ayant son from Légal, en - vertu et aux fermés du chapitre dix-huit des Statuts Refondus du Bas Canada..

Qu'ils ont été dûment autorisés par les Commissaires pour l'érection civile des paroisses dans et pour le diocèse catholiquero. máin de St. Hyacinthe, à faire l'acte de cotisation et répartition ciaprès récité, ét à prélever le montant cotisé des propriétaires des -immeubles situés dans la paroisse de l'Immaculée Conception de Bi. Ours, professant la religion catholique rördaîne, ainsi qu'il appartia l'ordonnance des dits Commissaires, rendue le dixhuit Avril (mil huit vent soixante et treize, et dont copie est produite au soutien -et commé complénient des présentes, et les demandeurs y referent. ald Qué parf hete passé le 14 Juin 1873, devant Mtre. J. S. P. Bazin, notuire, et témoin, les dits Demandeurs, pour parvenir à la Construction d'une nouvelle église et sacristie, dans et pour la dite 2400 780121. Paroisse de l'Immaculée conception de St, Ours, et prélever les deSof niers nécessaires à cette fin, conformément à la loi, ont, après y a