...par les juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ART. 10. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation...internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges...

...application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu parles Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en 'même temps...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. » La proposition russe actuellement en discussion n'est donc pas une nouveauté, mais bien l'application...

...implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence. ARTICLE 38. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puisspnces signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler...

...internationaux, du 29 juillet 1899, qui a reconnu l'arbitrage comme le moyen le plus efficace et on même temps le plus équitable de régler les litiges...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques, la Conférence a émis le vœu suivant : La Conférence exprime le vœu que, pour arriver à une interprétation...

...réformé, tant dans l'esprit que dans la rédaction. Or, voici son texte : « Dans les questions d'ordre juridique et en premier lieu dans les questions d'interprétation...de régler les litiges qui n'ont pas été résolus prfr les voies diplomatiques. En conséquence, il serait désirable que, dans les litiges, sur les...

...des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Art. 16. — Dans les questions d'ordre juridique, et, en premier lieu dans les questions...internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges...

...questions d'interprétation et d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu comme le moyen le plus efficace et en même temps...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques; Considérant que dans les différends d'ordre juridique qui, d'après la libre appréciation des Puissances...

...d'application des conventions in ter nationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. ART. 17. La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations...

...internationales. Les puissances représentées à la Haye ne se sont pas contentées d'y proclamer l'arbitrage « le moyen le plus efficace et en même temps le plus...de régler les litiges qui n'ont pas été résolus parles voies diplomatiques ». Elles ont consenti à l'institution d'une cour permanente d'arbitrage,...

...des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ARTICLE XVI Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation...Internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances Signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges...