International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1915 |
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第 1 到 5 筆結果,共 41 筆
第 14 頁
... droit des gens . À cet égard , et en réponse à une observation du Comte Tornielli , l'honorable Délégué britannique a très nettement déclaré que rien n'était plus loin de la pensée de son Gouvernement que de proposer un texte pouvant ...
... droit des gens . À cet égard , et en réponse à une observation du Comte Tornielli , l'honorable Délégué britannique a très nettement déclaré que rien n'était plus loin de la pensée de son Gouvernement que de proposer un texte pouvant ...
第 15 頁
... droit qui en résultent . Une fois leur service terminé , ils se retrouveraient sous l'empire du droit commun . L'expression de " navire auxiliaire " souvent employée pour désigner des navires mobilisables ou mobilisés , et destinés à ...
... droit qui en résultent . Une fois leur service terminé , ils se retrouveraient sous l'empire du droit commun . L'expression de " navire auxiliaire " souvent employée pour désigner des navires mobilisables ou mobilisés , et destinés à ...
第 19 頁
... droit de porter , avec le pavillon blanc à croix rouge , exclusivement leur pavillon national en y ajoutant , si cela était jugé nécessaire , une marque distinctive qui serait à déter- miner . ( Ibid . , p . 63. ) Not merely did the ...
... droit de porter , avec le pavillon blanc à croix rouge , exclusivement leur pavillon national en y ajoutant , si cela était jugé nécessaire , une marque distinctive qui serait à déter- miner . ( Ibid . , p . 63. ) Not merely did the ...
第 37 頁
... ( Droit International Public , vol . 5 , sec . 2462. ) Pradier - Fodéré maintained on that account that a State should be free to determine whether a foreign vessel of war should be admitted and that a prior conventional agreement is not ...
... ( Droit International Public , vol . 5 , sec . 2462. ) Pradier - Fodéré maintained on that account that a State should be free to determine whether a foreign vessel of war should be admitted and that a prior conventional agreement is not ...
第 52 頁
... Droit Int . Public , vol . 21 , 1913 ; Documents , p . 56 ; also Journal Officiel , 14 juin 1913 , p . 5097 ; 18 juin , p . 5234. ) II . Décret : Le Président de la République française , vu le décret du 19 juillet 1909 , réglant , pour ...
... Droit Int . Public , vol . 21 , 1913 ; Documents , p . 56 ; also Journal Officiel , 14 juin 1913 , p . 5097 ; 18 juin , p . 5234. ) II . Décret : Le Président de la République française , vu le décret du 19 juillet 1909 , réglant , pour ...
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常見字詞
alinéa amarrées anchored ARTICLE automatic contact mines automatiques de contact autre avant avoir bâtiment de guerre become harmless belligérants Bizerte bombardment by naval bord capture commandant contre côtes d'une décret défendue défense délai Délégation détruit deux devant doit droit eaux territoriales enter American waters été être exemption fait flotte force navale foreign ships foreign vessels Hague Conference Hague convention harbor hostilités impérieuses interdit l'article l'ennemi la flotte le navire limit marchandises marine ment militaires military necessity mines automatiques mines sous-marines moyen n'est naval forces Naval War College navigation navire ennemi navires publics nécessaire Netherlands neutral neutres notification opérations Paix pavillon peace permission peut être PIERRE BAUDIN possible pourra présent prises prisonniers de guerre privés prohibited proposition qu'il regard règles regulations Russo-Japanese War s'il saisie sera serait seront sous temps territorial waters tion torpedo trois milles trouvent unanchored automatic contact vessels of war villes ouvertes visé warships of foreign
熱門章節
第 70 頁 - The provisions of the present Convention do not apply except between Contracting Powers, and then only If all the belligerents are parties to the Convention. ARTICLE IX. The present Convention shall be ratified as soon as possible. The ratifications shall be deposited at The Hague. The first deposit of ratifications shall be recorded in a
第 72 頁 - the denunciation shall be notified in writing to the Netherlands Government, which shall at once communicate a duly certified copy of the notification to all the other Powers informing them of the date on which it was received. The denunciation shall only have effect
第 126 頁 - avec les populations. ARTICLE 97. Toute violation grave de l'armistice par l'une des parties donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. ARTICLE 99. Suspension d'armes.—La suspension d'armes doit, comme l'armistice, fixer avec précision le point de départ de l'arrêt
第 89 頁 - does not involve the breaking of good faith either positively pledged regarding agreements entered into during the war cr supposed by the modern law of war to exist. Men who take up arms against one another in public war do not cease on this account to
第 118 頁 - Pendant et après le combat, ils agiront à leurs risques et périls. Les belligérants auront sur eux droit de contrôle et de visite; ils pourront refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire, même
第 112 頁 - l'article 1 er du Règlement de La Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, autres que celles de l'armée de mer. En dehors des conditions déterminées aux articles 3 et suivants, les navires publics et les navires prives, ainsi que leur personnel, ne peuvent pas se livrer
第 117 頁 - bâtiments construits ou aménagés par les Etats spécialement et uniquement en vue de porter secours aux blessés, malades et naufragés, et dont les noms auront été communiqués, à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage, aux puissances belligérantes. Les
第 115 頁 - 29. Sauf le cas où les exigences militaires ne le permettraient pas, le commandant de la force navale assaillante doit, avant d'entreprendre le bombardement, faire tout ce qui dépend de lui pour avertir les autorités. ARTICLE 30. Blocus.—Les ports et côtes de l'ennemi ou occupés par lui peuvent être soumis à un blocus conformément aux
第 70 頁 - rectangular panels divided diagonally into two coloured triangular portions, the upper portion black, the lower portion white. ARTICLE VI. Unless the military exigencies will not permit, the commander of the attacking naval force, before commencing the bombardment, must do his utmost to warn the authorities. ARTICLE
第 114 頁 - une heure au maximum après que celui qui les a placées en aura perdu le contrôle. 2° de placer des mines automatiques de contact amarrées qui ne deviennent pas inoffensives dès qu'elles auront rompu leurs amarres. ARTICLE 22. Un belligérant ne peut placer des mines devant