INTERNATIONAL LAW TOPICS, WITH CON

CLUSIONS AND NOTES.

TOPIC I.

CLASSIFICATION OF PUBLIC VESSELS.

How should public vessels be classified having regard to their relations to and possible usefulness for warlike operations?

CONCLUSION.

Even though there have been propositions to include other vessels under the classes granted exemptions, considering the present tendencies of international opinion and practice the following general classification seems to be approved for public vessels:

Classification of public vessels.

1. Vessels of war; all vessels under public control for military or hostile purposes.1

2. Hospital ships under X Hague convention for the adaptation to maritime war of the principles of the Geneva convention.

3. Cartel ships.

4. Vessels engaged exclusively in scientific or philanthropic work or in exploration.

5. Other vessels.

Treatment of public vessels.

1. Vessels of class 1 may, according to the rules of war, be captured or destroyed.

2. Vessels of class 2 are exempt from capture when conforming to X Hague convention.

3. Vessels of class 3 are exempt from capture when conforming strictly to the terms of the cartel agreement.

4. Vessels of class 4 are exempt from capture when their status has been made known by notification and when innocently employed.

5. Other vessels are liable to capture.

1 Usually a public armed vessel under command of a duly commissioned officerand having a crew under naval discipline.

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NOTES.

Introduction. The changes in methods and means of maritime warfare have been more rapid than the changes in the laws regulating the conduct of maritime war. The rules generally cited were drawn up for the conduct of war at a period when wooden ships were used and when ships were propelled by sails. The elements of time and space then bore a relation to military operations very different from that of to-day. The attempt to extend the old rules to modern conditions has in many cases shown these rules inapplicable.

Classifications.-There has also arisen in consequence of changed conditions, a demand for new rules in order that States may not suffer undue hardships. In early times all ships of the enemy were liable to like treatment regardless of the fact as to whether they were public or private. Now there is not merely a difference in the treatment of the public and private ships of the enemy, but also in the treatment of different classes of public ships.

Vessels used in war.-In a sense all vessels for hostile use may be called vessels of war, but the term should be more clearly defined. The introduction of steam as a motive power has increased the importance of coal and coaling stations, and colliers have become more important. The same may be said in regard to other forms of fuel and fuel ships.

The change in material of ship construction has made repair ships essential. Docking facilities, dry docks, etc., have assumed a new importance. Ports which might be suitable as bases for fleets of wooden ships of war may be entirely unsuited for modern battleships.

The highly specialized service of some ships of war requires that supplies and other forms of aid be always close at hand and supply ships and other auxiliary ships have been enrolled in the maritime service.

The transportation of the military and naval forces is often by special troop ships.

Vessels serving in the various capacities mentioned above may be regarded as so closely related to the naval

ATTEMPTS AT DEFINITION.

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service as to be analogous to vessels of war if not actually within that category.

Attempts at definition. There have been many attempts at definition of vessels of war in order to distinguish a ship which is liable to the extreme consequences of war from a vessel which may receive a somewhat less severe treatment. The need of clear definition has been particularly evident because of the questions arising in regard to conversion or transformation of vessels of other classes into vessels of war. Naturally if there are to be rules for conversion there must be a clear conception of the class into which conversion is to be made. The question of definition arose at The Hague in 1907 together with the question of conversion.

At this time Great Britain proposed that vessels of war should be divided into two categories.

A. Vaisseaux de combat.

B. Vaisseaux auxiliaires.

A. Sera compris dans le terme "vaisseau de combat:" Tout navire battant un pavillon reconnu, armé aux frais de l'Etat pour attaquer l'ennemi et dont les officiers et l'équipage sont dûment autorisés à cet effet par le Gouvernement dont ils dépendent. Il ne sera pas licite au navire de revêtir ce caractère sauf avant son départ d'un port national ni de s'en dévêtir sauf après être rentré dans un port national. B. Sera compris dans le terme "vaisseau auxiliaire:" Tout navire marchand, soit belligérant soit neutre, qui sera employé au transport de marins, de munitions de guerre, combustibles, vivres, eau ou toute autre espèce de munitions navales, ou qui sera destiné à l'exécution de réparations ou chargé du port de dépêches ou de la transmission d'information si le dit navire est obligé de se conformer aux ordres de marche à lui communiqué, soit directment soit indirectment, par la flotte belligérante. Sera de même compris dans la définition tout navire employé au transport de troupes militaires." (Deuxième Conférence Internationale de la Paix, Tome III, p. 862.)

These definitions received somewhat full treatment and explanation from Lord Reay, who, speaking of the term "vaisseau de guerre," said:

Il me semble qu'il serait opportun d'ajouter quelques mots d'explication en appelant votre attention sur les conditions de la guerre maritime de nos jours qui sont, vous en conviendrez, très différentes de celles qui existaient du temps de Suffren, de Nelson ou de Paul Jones.

Autrefois, Messieurs, le vent était l'élément indispensable sans lequel une flotte était paralysée dans ses mouvements; aujourd'hui

c'est le charbon qui joue le rôle principal et sans lui une escadre moderne ne peut pas naviguer et se trouve dans l'impossibilité d'échapper à la poursuite de l'ennemi. Il est donc indispensable aux vaisseaux de guerre de faire du charbon et d'organiser à ces fins un service de vaisseaux charbonniers qui, le cas échéant, accompagneraient la flotte. On ne saurait contester que ces vaisseaux charbonniers font partie intégrante d'une flotte belligérante et que l'ennemi s'efforcera toujours de s'en emparer, quel que soit leur pavillon. En effet, supposons qu'une escadre belligérante rencontre des vaisseaux chargés de charbon à destination de l'ennemi, croyez-vous qu'elle hésitera à les saisir comme faisant partie de l'escadre ennemie? Pour ma part, je ne le crois pas.

Des vaisseaux neutres faisant ce service de ravitaillement rendent à l'un des belligérants une assistance hostile que l'adversaire ne saurait reconnaître comme licite et s'exposent de ce fait à toutes les conséquences qui découlent de l'état de belligérant. Toute fourniture de combustibles, de vivres ou de munitions faite par un navire neutre accompagnant ou escortant une escadre belligérante, constitue de sa part une infraction à la règle générale qui interdit à un neutre de porter directement secours à un belligérant. Il ne s'agit plus, dans l'espèce, d'une simple entreprise commerciale, mais d'un acte d'ingérence dans les opérations de la guerre.

Les navires qui font ce service de revitaillement, ou qui sont chargés d'exécuter des réparations ou de porter des dépéches, sont directement soumis aux ordres des autorités compétentes du belligérant. Ils sont incorporés dans ses forces maritimes, qu'ils soient armés ou non, qu'ils naviguent en conserve avec les flottes du belligérant ou qu'ils attendent les ordres de marche ou l'arrivée des navires de guerre, soit en mer, soit dans un port.

Leur caractère belligérant est donc incontestable puisqu'ils prennent une part active aux opérations de guerre.

Les armateurs qui mettraient leurs navires ainsi à la disposition d'un des belligérants les exposent de ce fait a tous les risques et périls encourus par les navires de guerre du belligérant auquel ils prêtent leur assistance hostile. Reconnaître la légitimité de leurs actes aurait pour effet de prolonger la guerre et d'étendre le théâtre des hostilités. Nous croyons, Messieurs, que le résultat de l'adoption de notre proposition serait au contraire d'accorder une protection plus large aux neutres et de limiter les forces belligérantes aux forces nationales qui seules, à notre avis, devraient se trouver en présence les unes des autres.

Il est bien entendu que la règle ne s'appliquerait qu'aux navires se trouvant dans les conditions précitées et qui rendraient les services déjà énumérés. Il ne saurait y avoir aucun doute dans notre esprit sur le caractère hostile des services rendus dans ces conditions.

Selon ces conditions, les navires devont être placés sous les ordres directs ou indirects d'un Gouvernement belligérant ou d'un commandant d'une escadre belligérante; ils devront de temps en temps être incorporés dans une escadre belligérante ou la rejoindre selon les circonstances; ils devront être employés au transport de marins ou de

ATTEMPTS AT DEFINITION.

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soldats, de munitions de guerre, de charbon, de provisions ou d'articles d'approvisionnement maritime, ou chargés d'exécuter des réparations. ou de transmettre des dépêches ou des informations à l'escadre dont ils dépendent.

Dans ces conditions ils seront considérés comme prêtant une assistance hostile à l'ennemi. (Deuxième Conférence de la Paix, Tome III, p. 847.)

Admiral Röell, of the Netherlands delegation, raised the question whether it was intended to give to these "vaisseaux auxiliaires" all the rights of vessels of war. He referred to the right of capture of enemy and of neutral ships, the right of visit and search, and sojourn in neutral ports.

The American delegate, Gen. Porter, suggested that apparently the purpose was to give the belligerents the same summary jurisdiction over them that they would exercise over regularly commissioned ships of war-i. e., they might be seized or destroyed without reference to a prize court before or after the act. He also held that a vessel engaged in unneutral service would under the existing principles of international law be brought before a court for adjudication, but under the classification and definition proposed by Great Britain would be subject to treatment such as the will of an enemy commander might dictate.

The Russian delegate thought that the term "vaisseaux auxiliaires" included all private ships, even though neutral, which were employed in the transportation of fuel, provisions, water, etc., for the belligerent fleet.

The question of definition of the term "vaisseau de guerre" was, after discussion, referred to a committee, of which Admiral C. S. Sperry, United States Navy, was a member, for special consideration and more precise definition. This committee reported through M. Fromageot:

La proposition britannique, telle qu'elle a été présentée, comprend dans son préambule, comme vous l'avez vu, sous une même expression "vaisseaux de guerre" deux catégories: les vaisseaux de combat et les vaisseaux auxiliaires.

S. Exc. Lord Reay a, tout d'abord, déclaré retirer ce préambule. Il en résulte qu'il ne s'agit plus actuellement de présenter, comme une catégorie de navires de guerre, les navires visés par la proposition britannique sous le nom de navires auxiliaires.