International Law Studies

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U.S. Government Printing Office, 1915

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第 70 頁 - The provisions of the present Convention do not apply except between Contracting Powers, and then only If all the belligerents are parties to the Convention. ARTICLE IX. The present Convention shall be ratified as soon as possible. The ratifications shall be deposited at The Hague. The first deposit of ratifications shall be recorded in a
第 72 頁 - the denunciation shall be notified in writing to the Netherlands Government, which shall at once communicate a duly certified copy of the notification to all the other Powers informing them of the date on which it was received. The denunciation shall only have effect
第 126 頁 - avec les populations. ARTICLE 97. Toute violation grave de l'armistice par l'une des parties donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. ARTICLE 99. Suspension d'armes.—La suspension d'armes doit, comme l'armistice, fixer avec précision le point de départ de l'arrêt
第 89 頁 - does not involve the breaking of good faith either positively pledged regarding agreements entered into during the war cr supposed by the modern law of war to exist. Men who take up arms against one another in public war do not cease on this account to
第 118 頁 - Pendant et après le combat, ils agiront à leurs risques et périls. Les belligérants auront sur eux droit de contrôle et de visite; ils pourront refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire, même
第 112 頁 - l'article 1 er du Règlement de La Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, autres que celles de l'armée de mer. En dehors des conditions déterminées aux articles 3 et suivants, les navires publics et les navires prives, ainsi que leur personnel, ne peuvent pas se livrer
第 117 頁 - bâtiments construits ou aménagés par les Etats spécialement et uniquement en vue de porter secours aux blessés, malades et naufragés, et dont les noms auront été communiqués, à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage, aux puissances belligérantes. Les
第 115 頁 - 29. Sauf le cas où les exigences militaires ne le permettraient pas, le commandant de la force navale assaillante doit, avant d'entreprendre le bombardement, faire tout ce qui dépend de lui pour avertir les autorités. ARTICLE 30. Blocus.—Les ports et côtes de l'ennemi ou occupés par lui peuvent être soumis à un blocus conformément aux
第 70 頁 - rectangular panels divided diagonally into two coloured triangular portions, the upper portion black, the lower portion white. ARTICLE VI. Unless the military exigencies will not permit, the commander of the attacking naval force, before commencing the bombardment, must do his utmost to warn the authorities. ARTICLE
第 114 頁 - une heure au maximum après que celui qui les a placées en aura perdu le contrôle. 2° de placer des mines automatiques de contact amarrées qui ne deviennent pas inoffensives dès qu'elles auront rompu leurs amarres. ARTICLE 22. Un belligérant ne peut placer des mines devant

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