Traité du crédit foncier contenant l'explication de la législation spéciale et des diverses opérations du Crédit foncier de France, suivi d'une étude sur le crédit foncier colonial, sur les sociétés établies à l'étranger, sur le crédit agricole, et du texte des décrets, lois, statuts, formules d'actes ... et autres documents officiels, 第 1 卷

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Marchal, Billard et ce, 1884 - 880 頁
 

內容

Nécessité du crédit à long terme
14
Progrès de cette idée en France
15
Circonscription texte de lart 3 ses motifs
20
sitions de MM Wolowski Loyer et Martin du Loiret
24
Rejet de cette garantie par la commission législative
26
Nombreuses Societés en instance pour obtenir lautorisation
30
Décrets du 26 juin et du 6 juillet 1854 qui placent le Crédit foncier
34
Le Crédit foncier entre dans une phase nouvelle
36
En 1857 le Crédit foncier ne prête plus quen lettres de gage Grâce
38
Direction et administration
40
En 1877 nomination de M Léopold Renouard comme gouverneur
44
Examen de la question au fond
46
bis Emprants de 1883
49
4 sur le chiffre des prêts effec
55
Les prêts à long terme sont plus nombreux Taux de lannuité
56
Trois principales règles sont imposées au Crédit foncier pour la sûreté
58
Situation de la Société subrogée visàvis des autres créanciers Questions
64
Résumé de la discussion Opinion de Pothier
70
Des privilèges soumis à linscription
76
Renvoi aux chapitres II et III et au titre IV pour les autres conditions gé
97
Sa moralité Sa solvabilité
105
Sous tous les régimes excepté sous le régime dotal la femme dûment
113
Nécessité du concours du mari à lacte demprunt quel que soit le régime
123
Formules de demande du prêt Déclaration des revenus et des charges
126
Différents ordres de successions
142
Exceptions légales à linterdiction daliéner et dhypothéquer Établisse
147
Formalités hypothécaires Inscription au profit de la Société Men
195
Estil toujours nécessaire de rédiger deux actes
201
Taux actuel de lannuité selon quon lapplique à des prêts de diverses
207
Remboursement volontaire
221
Effets du remboursement anticipé visàvis de la Société
227
Cas dans lesquels la Société a le droit dexiger le remboursement total
234
Examen de la question du privilège Nulle Société ne peut émettre
240
Sa légalité
243
Procès entre le Crédit foncier et la Banque hypothécaire Jugement
250
Les obligations foncières nont pas dépoque fixe dexigibilité
256
Le droit de 10 centimes est un droit spécial
262
Le supplément de moitié ajouté aux droits fixes par la loi du 28 février
264
Pas de difficulté pour les prêts hypothécaires réalisés en obligations dont
268
Raisons qui militent en faveur de lopinion qui soutient que les lettres
274
Les obligations séteignent par le remboursement Remboursement
279
Complication et inconvénients de ce système
285
Engagements résultant pour la Société de lémission des obligations
291
Un créancier peutil saisir mobilièrement des obligations trouvées au
296
Extinction par voie de tirage
302
Nécessité de donner aux établissements de crédit foncier des privilèges
312
Purge instituée par le Code civil en cas daliénation
319
Droits occultes qui existent encore
326
Première hypothèse
370
Elles ne peuvent être appliquées en matière de prêt
376
Amélioration de ce système par la loi du 10 juin 1853
384
Cas où il sagit dhypothèques légales existant du chef de lemprunteur
386
Purge de lhypothèque légale du mineur ou de linterdit placé sous
394
Nécessité des privilèges relatifs an recouvrement du prêt
408
Renvoi
414
Prise de possession des immeubles Notification de lordonnance au débi
420
Pour quelles sommes la Société peut exercer son privilège
427
Objet de cette section Nécessité de pouvoir réaliser promptement
431
Biens indivis Nue propriété Usafruit
432
Constructions élevées sur des terrains loués avec promessse de vente
438
Du droit de retour légal des ascendants donateurs
449
Cession de droits successifs
455
ment des enfants Tirer le mari de prison Aliments à la famille
457
Formes particulières de certains testaments
462
Lieux où doivent être apposées les affiches
463
Différentes formes de la vente
468
Époque où elle peut avoir lieu
470
En matière dexpropriation forcée doiton appliquer la règle que les for
476
Restriction de lobligation de chaque acquéreur lorsque la vente a lieu
484
Des formalités de la purge
486
Cas où il existe une saisie pratiquée à la requête dun autre créancier
492
Cas daliénation volontaire de limmeuble par lemprunteur
499
Quid du cas où pendant les poursuites le débiteur tombe en faillite
505
Motifs et explication de cet article Questions
512
Combinaison des divers modes de purge
516
Premier exemple 547
518
Texte de lart 25
524
Privilèges pour le recouvrement des prêts Droits et moyens
527
De lexpropriation et de la vente
545
Motif pour lequel la clause de voie parée na pas été admise
550
Procédure à suivre lorsquil y a contestation sur tous ces points entre
556
Des formalités de la poursuite de vente
558
Simplifications apportées par le décret
562
Le débiteur qui aurait aliéné son bien nonobstant la transcription peutil
570
Combinaison des règles de lexpropriation pour
607
Dispositions générales relatives à la surveillance
622
Dispositions générales ayant pour objet de favoriser
635
de ladministration émission de titres 5 p 400 concours de
649
quatre chapitres
652
Quid des grosses réparations? Le jugement qui étendrait lexception
656
250
661
et lAdministration de lenregistrement Jugement du tribunal de
668
538
674
de crédit foncier
675
A qui lextrait doit être signifié Distinction

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熱門章節

第 443 頁 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
第 589 頁 - Les dires et observations doivent être consignés sur le cahier des charges, huit jours au moins avant celui de la vente. Ils contiennent constitution d'un avoué, chez lequel domicile est élu de droit, le tout à peine de nullité.
第 269 頁 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés.
第 567 頁 - La saisie immobilière ne pourra être faite que trente jours après le commandement; si le créancier laisse écouler plus de quatre-vingt-dix jours entre le commandement et la saisie, il sera tenu de le réitérer dans les formes et avec les délais ci-dessus. Art. 'ijâ. Le procès-verbal de saisie contiendra, outre toutes les formalités communes à tous les exploits : 1° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est faite ; 2°...
第 444 頁 - Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement (art.
第 597 頁 - Le jugeaient d'adjudication dûment transcrit purge toutes les hypothèques, et les créanciers n'ont plus d'action que sur le prix. Les créanciers à hypothèques légales qui n'ont pas fait inscrire leur hypothèque avant la transcription du jugement d'adjudication...
第 255 頁 - Ç <O. 11 en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre : le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion , sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu.
第 221 頁 - La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité, est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu ; ou par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre.
第 590 頁 - La première apposition est dénoncée dans la huitaine au débiteur et aux créanciers inscrits, au domicile par eux élu dans l'inscription, avec sommation de prendre communication du cahier des charges. Quinze jours après l'accomplissement de ces formalités, il est procédé à la vente aux enchères en présence du débiteur, ou lui dûment appelé, devant le tribunal de la situation des biens ou de la plus grande partie des biens.
第 361 頁 - Toute négociation ou transmission postérieure au jour où le Bulletin est parvenu ou aurait pu parvenir, par la voie de la poste, dans le lieu où elle a été faite, sera...

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