 | 1807 - 314 頁
...pitaiue est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. 27. Tout propriétaire de navire est civilement responsable...du capitaine , pour ce qui est relatif au navire et u l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. 28. Les propriétaires... | |
 | France - 1807 - 476 頁
...TITRE III. Des Propriétaires de Navires. (216) 27. Tout propriétaire de navire est civile- 67 ment responsable des faits du capitaine , pour ce qui. est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. (217) 28. Les propriétaires des navires... | |
 | France - 1808 - 826 頁
...capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. 216. TOUT propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. a 17. Les propriétaires des navires équipés... | |
 | France - 1808 - 448 頁
...capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de navires. f 2 I o. Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. 2 1 7. Les propriétaires des navires... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 頁
...préjudice des créanciers non privilégiés ? ou être contesté par eux. (1) Code de Comm. Art. nC. Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. (2) Art. 217. Les propriétaires des navires... | |
 | France - 1814 - 412 頁
...capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. Art. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. Art. 217. Les propriétaires des navires... | |
 | 1822 - 610 頁
...mandat, ( art.e 1998 du. code civil ) ; » Considérant , d'ailleurs , qu'aux termes de l'art.6. 216 du code de commerce , tout propriétaire de navire...pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition ; « Considérant que , dans Y espèce, il n'est allégué aucun moyen résultant de dol ou de fraude... | |
 | 1844 - 622 頁
...devenu propriétaire incommutable du navire Escualduna • Attendu que, d'après l'art. 216 du Code commerce, tout propriétaire de navire est civilement...ce qui est relatif au navire et à l'expédition; Attendu que les traites en litige sont causées -valeur en règlement de compte pour le navire /'ESCUALDUNA,... | |
 | 1841 - 950 頁
...modifié ainsi qu'il suit : » 216. Tout propriétaire de navire est responsable des fails et engagements du capitaine pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. > La responsabilité cesse, dans tous les cas, par l'abandon du navire tt du fret. . La commission... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 476 頁
...dirons : « Tout propriétaire de navire ? est civilement responsable des fautes et des en~ » gagemens du capitaine, pour ce qui est relatif au » navire et à l'expédition, » puisque nous avons TU que le mot faits, facta , a cette signif1cation dans la loi. « Mais la responsabilité... | |
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Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. 
