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" Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs , seront réglées par les... "
Annuaire historique universel - 第 24 頁
1828
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1472 頁
...etre arrott's pour la meme cause. XXV. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs,...les avaries que les navires des deux pays auraient e'prouvees en mer en se rendant dans les ports respectifs, seront regimes par les Consuls de leur nation....
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, 第 2 卷

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 頁
...respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. ART. 3l. — Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les...chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires ou les marchandises des deux pays auraient éprouvées en mer en se rendant dans les ports respectifs,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838 - 1104 頁
...ne pourraient plus ¿ire arrêtés (tour la même cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les...que les navires des deux pays auraient éprouvées en iner, en se rendant dans les ports respectifs , seront réglées par les consuls de leur nation,...
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Guide des agents consulaires, 第 2 卷

Giovanni Bursotti - 1838 - 412 頁
...ladite succession, sans aucune intervention ultérieure de l'Autorité territoriale. Art. i5. A moins de stipulations contraires entre les armateurs, les...que les navires des deux pays auraient éprouvées , en mer , en se rendant dans les ports respectifs , seront réglées par les consuls de leur nation,...
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Bulletin des lois de la République française, 第 513-552 期

France - 1838 - 1000 頁
...cause. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, lès chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation ,...
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Manuel des consuls, 第 2 卷,第 2 篇

Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 頁
...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. . Art XXVH Toutes les fois qu'il n'y aura pas de Stipulations contraires entre les Armateurs, les...que les Navires des deux Pays auraient éprouvées eq mer, en so rciuhtit daus les Ports respectifs, seront réglées par les Consuls de leur Nation,...
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1761-1829

Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 頁
...liquider ladite succession, sans aucune intervenlioa ultérieure de l'autorité territoriale. 13. A moins de stipulations contraires entre les armateurs, les...que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront 1827 réglées par les Consuls de leur nation,...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - 1839 - 624 頁
...liquider ladite Succession, sans aucune Intervention ultérieure de Y Autorité territoriale. A moins de Stipulations contraires entre les Armateurs, les...que les Navires des deux Pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les Ports respectif», seront réglées par les Consuls de leur Nation,...
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Nouveaux supplémens au Recueil de traités ... depuis 1761 jusqu'à présent, 第 1 卷

Georg Friedrich Martens - 1839 - 862 頁
...liquider ladite succession , sans aucune Intervention ulterieure de l'autorite territoriale. 13. A moins de stipulations contraires entre les armateurs , les...les avaries que les navires des deux pays auraient eprouve*es en mer, en se rcndant dans les ports respectifs, seront 1827 reglees par les Consuls de...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 頁
...être arrêtés pour la même cause. XXV. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des 2 pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les...
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