Themis: verzameling van bijdragen tot de kennis van het publiek- en privaat recht, 第 55 卷Belinfante, 1894 |
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actes Algemeen Stemrecht arrest artikel attest of bewijsstuk bepaling beslissing bevoegdheid bien bldz c'est civile Code Code de commerce commerce commercial commissie Commission conferentie d'après d'une dader dagvaarding delinquent dien dispositions doit droit echtscheiding eenige Etats été être faire fait feit Gedep geheel gepleegd geval goed Grondwet HAMEL handeling hunne huwelijk Iassy internationale intusschen juist l'art l'auteur l'autorité landloopers législateur législation lettre de change lieu locus delicti loi nationale lois loteling LVste Deel mais maken Maniu mariage meening militie militieraad militiewet minderjarige misdrijf MODDERMAN Moldavie n'est Napels nationale wet noodig officier van Justitie omdat onze opzichte ouderlijk gezag PATIJN pays persoon peut Pontifices praetor prince qu'il question recht Rechtbank rechter regel règle règles roumain Roumanie schrijver slechts sont stelsel straf strafbaar stuk Themis toepassing tusschen uitspraak valsch of vervalscht voogd voogdij vraag vrijstelling Wetb Wetboek woorden zaak zelf zelve zooals zoodanig zoowel zoude
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第 147 頁 - Fait à La Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatrevingt dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
第 142 頁 - Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
第 142 頁 - Art. 3.° — Pour faire preuve de la .signification, il suffira d'un récépissé, daté et légalisé ou d'une attestation de l'autorité requise, constatant le fait et la date de la signification. Le récépissé...
第 140 頁 - II est toutefois entendu que les pays dont la législation exige une célébration religieuse, pourront ne pas reconnaître comme valables les mariages contractés par leurs nationaux à l'étranger sans que cette prescription ait été observée. Les dispositions de la loi nationale, en matière de publications, devront être respectées...
第 143 頁 - ... à la faculté pour les intéressés de faire faire des significations directement par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination ; 3°.
第 132 頁 - Etat contractant pourra, conformément aux dispositions de sa législation, s'adresser par commission rogatoire à l'autorité compétente d'un autre Etat contractant pour lui demander de faire, dans son ressort, soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires.
第 123 頁 - Les successions, en ce qui concerne la désignation des successibles, l'ordre dans lequel ils sont appelés, les parts qui leur sont attribuées, les rapports, la quotité disponible et la réserve, sont soumises à la loi nationale du défunt, quels que soient la nature des biens et le pays où ils se trouvent.
第 146 頁 - La forme des testaments et des donations est réglée par la loi du lieu où ils sont faits. Néanmoins, lorsque la loi nationale du disposant exige, comme condition substantielle, que l'acte ait ou la forme authentique, ou la forme olographe, ou telle autre forme déterminée par cette loi, le testament ou la donation ne pourra être fait dans une autre forme. Sont valables, en la forme, les testaments des étrangers, s'ils ont été reçus, conformément à la loi nationale du testateur, par les...
第 132 頁 - Dans tous les cas où la commission rogatoire n'est pas exécutée par l'autorité requise, celle-ci en informera immédiatement l'autorité requérante, en indiquant, dans le cas de...
第 144 頁 - Si la commission rogatoire n'est pas rédigée dans la langue de l'autorité requise, elle devra, sauf entente contraire, être accompagnée d'une traduction, faite dans la langue convenue entre les deux États intéressés, et certifiée conforme. Article 7. L'autorité judiciaire à laquelle la commission est adressée sera obligée d'y satisfaire. Toutefois, elle pourra se refuser à y donner suite : 1°...