 A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes, partages...  Annuaire historique universel - 第 44 頁1840完整檢視 - 關於此書
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 頁
...tribunal de première instance , sur la demande des parlies intéressées. Art. n3. « Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absens dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 頁
...Il s'agit dans l'espèce de l'intelligence de l'article 1 13 , ainsi conçu : « Le tribunal , à la requête de la partie la plus « diligente, commettra un notaire pour représenter « les présumés absens dans les inventaires , compte tes , partages et liquidations dans lesquels ils se«... | |
 | France - 1838 - 1116 頁
...circonstances , être annulées par les tribunaux. ' ARTICLE 36. A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente,...inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels eïïes seraient intéressées. • • • ARTICLE 37. Les pouvoirs conférés en vertu des articles... | |
 | Francia - 1806 - 548 頁
...tribunal de première instance , sur la demande des parties intéressées. 1 1 3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés ahsens , dans les inventaires , comptes , partages et liquidation» dans lesquels ils seront... | |
 | France - 1807 - 506 頁
...tribunal de première instance, sur la demande des partîe.s intéressées. n 3. Le tribunal, à. la requête de la partie la plus, diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés absens dans les. inventaires , comptes , partages et liquidations dans lesquels ils seront... | |
 | France statutes - 1807 - 656 頁
...de première instance , sur la demande des parties intéressées. Article 1 1 3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés absens, dans les inventaires , comptes , partage* et liquidations dans lesquels ils seront... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 頁
...OU IL S'OUVRE UNE SUCCES;-. SION AU PROFIT DE I/ABSKNT PRÉSUMÉ." ARTICLE It3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus 'diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés absenSt dans les inventaires ^ comptes, partages et liquidations dans lesquels ils sont... | |
 | 1840 - 882 頁
...d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra an notaire pour représenter les personnes non interdites...intéressées. Art. 37. Les pouvoirs conférés en vert» des articles précédents cesseront de plein droit dès que la personne placée dans un établissement... | |
 | 1838 - 406 頁
...président, a la reqnOtc de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter le» personnes non interdites placées dans les établissements...inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquelles elles seraient intéressées. Aii-rr>-. — Les pouToirs conférés en vertu desarticles... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1825 - 542 頁
...qu'il reçoit dans le cours de sa gestion? K. ci-après, art. 114. ABT. CXIII. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés Absens , dans les inventaires , comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront... | |
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