Annuaire historique universel, 第 21 卷Fantin, 1840 |
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常見字詞
actes adopté affaires amendement anglais avaient Bas-Canada Basilio bill budget c'était Cabinet Canadiens carlistes Chambre des communes Chambre des députés Chambre des lords Chambre des pairs chef chemins de fer christinos circonstances civile colonies commerce commission conseil général constitution constitutionnelle cortès crédit débat déclarait demande département dépenses devait discours discussion don Carlos duc de Wellington Espartero établi état finances fonds secrets Gouvernement guerre Haut-Canada hommes insurgés intérêts John Colborne juges justice l'administration l'amendement l'Angleterre l'armée l'article l'Espagne l'état l'honorable l'orateur législation lord Durham lord John Russell lord Melbourne lord Russell majorité ment mesure millions ministre de l'intérieur n'avait n'était Narvaez nation nationale Pardinas pays politique pouvait préfet présenté président du Conseil prince projet de loi proposait proposition province publics publique question rapporteur réclamait reine relative remboursement rentes repoussait royale Russell s'était serait session seul sion sir Robert Peel système tion traité tribunaux troupes Van Halen vote
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第 11 頁 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en...
第 106 頁 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
第 22 頁 - Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité , et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées , ou admises par provision , conformément à la section V du chapitre V (491 à 503) : le tout à peine de nullité.
第 11 頁 - ... des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons...
第 106 頁 - Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer , soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiment
第 41 頁 - En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet qui statuera sans délai. Art. 20. — Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements seront tenus d'adresser aux préfets,...
第 44 頁 - A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels elles seraient intéressées. ART. 37. Les pouvoirs conférés en vertu des articles précédents cerseront de plein droit dès que la personne placée dans un établissement d'aliénés n'y sera plus retenue.
第 9 頁 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
第 7 頁 - Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable.
第 61 頁 - Il est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra être , dans aucun cas , poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition . ou pour aucun £ait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente Convention.