網頁圖片
PDF
ePub 版

there ought to be, for otherwise, the great inconvenience of jus vagum et incertum will follow; and yet the Prator must not be so absolutely and invariably bound by them, as the judges are by the rules of the common law. In the construction of trusts, which are one great head of equity jurisdiction, the rules are pretty well ascertained; so they are in cases of redemption of mortgages, which makes another great branch of that business. But as to relief against frauds, no invariable rules can be established. Fraud is infinite, and were a court of equity once to lay down rules, how far they would go, and no farther, in extending their relief against it, or to define strictly the species, or evidence of it, the jurisdiction would be cramped, and perpetually eluded by new schemes, which the fertility of man's invention would contrive."(a)

§ 415. In the same letter, but in the handling of a different topic, (which will be the subject of notice hereafter,) Lord Hardwicke expresses a decided feeling against a measure, the tendency of which would be to make the judges of the common law, law-makers in matters of property. Not so, mutatis mutandis, the French codifiers; by whom some contempt is indicated, for the practical wisdom of those qui osent prescire impérieusement au législateur la terrible tâche de ne rien abandonner a la décision du juge. Quoi que l'on fassé,-proceeds the same profound and analytical discourse,(b)— les lois positives ne sauraient jamais entierement remplacer l'usage de la raison naturelle dans les affaires de la vie; les besoins de la société sont si variés, les communication des hommes est si active, leurs interests sont

(a) Letter to Lord Kames; Lord Woodhouslee's Memoirs of the Life and Writings of Lord Kame. Parke's History of the Court of Chancery, Appendix No. 4.

(6) Discours Prelim. p. 20.

si multipliés et leur rapports si étendus, qu'il est impossible au legislateur de pourvoir a tout. Dans les matieres mêmes qui fixent particulierement son attention, il est une foule de détails qui lui echappent, ou qui sont trop contentieux et trop mobiles pour pouvoir devenir l'objet d'un texte de loi. Une foule de choses sont donc nécessairement abandonnés a l'empire de l' usage, à la discussion des hommes instruits, à l'arbitrage des juges. L'office de la loi est de fixer, par de grandes vues les maximes générales de droit; d'établir des principes feconds en consequences, et non descendre dans le detail des questions qui peuvent naitre sur chaque matiere. Cest du magistrat et au jurisconsulte pénétrés de l'esprit général des lois, à en diriger l'application. De là, chez toutes les nations policées, ou voit toujours se former, à côté du sanctuaire des lois, et sous la surveillance du législateur un depôt de maximes, de décisions et de doctrine qui s'epure journellement par la practique et par le choc des débats judiciaires qui s'accroît sans cesse de toutes les connoisances acquises, et qui a constamment été regardé comme le vrai supplément de legislation. Il serait, sans doute, desirable que toutes les matieres pussent être réglées par des lois. Mais à défaut de texte precis sur chaque matiere, un usage ancien, constant et bien establi, une suite non interrompue de decisions semblables, une opinion ou une maxime reçue, tiennent lieu de loi. Quand on n'est dirigé par rien de ci qui est établi ou connu, quand il s'agit d'un fait absolument nouveau, on remonte aux principes du droit naturel. Car, si la prévoyance des législateurs est limitée, la nature est infinie; elle s'applique a tout ce qui peut intéresser les hommes. Pour combattre l'authorité que nous reconnaisons dans les juges, de statuer sur les choses que ne sont pas déterminées par les lois, on invoque le droit qu'a tout citoyen de n'être jugé que d'apres une

loi antérieure et constante. Ce droit ne peut être méconnu. Mais pour son application, il faut distinguer les matieres criminelles d'avec les matieres civiles, &c. En matriere criminelle où il n'y a qu'un texte formel et pré-existant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence. Il en est autrement en matiere civile: là, il faut une jurisprudence parce qu'il est impossible de regler tous les objets civils par des lois. Quand la loi est claire, il faut la suivre ; quand elle est obscure il faut en approfrondir les dispositions. Si l'on manque de loi il faut consulter l'usage ou l'équité. L' Equité est le retour a la loi naturelle, dans le silence, l'opposition ou l'obscurité des lois positives.

§ 416. The tenor of these passages, (for the citation of which, from so interesting a work, no apology is considered necessary to the intelligent reader,) may, perhaps, be thought in some measure, to confirm Bacon's sagacious opinion:-" Apud nonnullos receptum est, ut jurisdictio quæ decernit secundum æquum et bonum atque illa altera quæ procedit secundum jus strictum, iisdem curiis deputentur; apud alios autem, ut diversis :-Omnino placet curiarum separatio. Neque enim servabitur distinctio casuum, si fiat commixtio jurisdictionum; sed arbitrium legem tandem trahet." Does not this effect appear to be produced ;-arbitrium legem trahere ?(a)

§ 417. Where so much is left to the discretion of the judges, it is desirable to know, whether any rules are prescribed for their government, and the guidance of that extensive discretion. The introductory discourse, so often already quoted, observes upon this head, and very judiciously (6) Il est trop heureux qu'il y ait des re

(a) De Aug. Scient. lib. 8, cap. 3, aph. 45. (b) Tit. Prel. p. 23.

cueils, et une tradition suivie d'usages, de maximes, et de regles, pour que l'on soit, en quelque sorte, necessité a juger aujourd'hui, comme on a jugé hier, et qu'il n'y ait d'autres variations dans les jugements publics que celles qui sont amenés par le progrès des lumineres et par la force des circonstances. Again, and more emphatically:(a) Le pouvoir judiciaire, etabli pour appliquer les lois, a besoin d'être dirigé dans cette application, par certaines regles. Nous les avons tracés: elles sont telles, que la raisan particuliere d'aucun homme, ne puisse jamais prévaloir sur la loi, raison publique. Lastly, (and no longer mediately or remotely, but directly, affecting the subject under consideration, viz. the boundaries of legislation and of judicial interpretation,) the same dissertation proceeds: En effet, la loi statue sur tous: elle considere les hommes en masse, jamais comme particuliers; elle ne doit point se mêler des faits individuels, ni des litiges qui divisent les citoyens. S'il en etait autrement, il foudrait journellement faire de nouvelles lois : leur multitude étoufferait leur dignité et nuirait a leur observation. Le jurisconsulte serait sans fonctions, et le législatueur, entraîné par les détails, ne serait bientôt plus que jurisconsulte: Les intérêts particuliers assiégeraient la puissance législative; ils la détourneraient, à chaque instant, de l'intérêt géneral de société. Il y a une science pour les legislateurs : comme il y en a une pour les magistrats: et l'une ne ressemble pas a l'autre. La science du legislateur consiste à trouver dans chaque matiere les principes le plus favorables au bien commun: la science du magistrat est de mettre ces principes en action,-de les ramifier,-de les étendre par une application sage et raisonnée aux hypotheses privées; d'étudier l'esprit de la loi quand la lettre tue;

(c) Titre Préliminaire, p. 31.

et de ne pas s'exposer au risque d'être, tour à tour, esclave et rebelle, et de désobéir par esprit de servitude.(a)

§ 418. It cannot be denied, that these extracts, given from the "Discour Préliminaire du Premier Projet de Code Civil," contain a very particular and even minute enumeration of the duties of the judge; but it may be thought to be still open to inquiry, what are the functions of the legislator? The province of the legislator is shadowed out (adumbrated) in the following passages, indistinctly indeed, without relief, and in a manner wanting the bold and consistent aspect presented by the other parts of the work. Il faut que le législateur veille sur la jurisprudence; il peut être éclairé par elle et il peut de son côté, la corriger; mais il faut qu'il y en ait une. C'est à l'expérience à combler successivement les vides que nous laissons. Les codes des peuples se font avec le temps; mais, à proprement parler, on ne les fait pas.(b)

§ 419. With us it has been shown(a) to be the duty of the judges, where a case occurs which was not foreseen by the legislature, to declare it casus omissus; or where the intention, if entertained, is not expressed, to say of the legislature, quod voluit, non dixit; or where the case, though within the mischief, is not clearly within the meaning; or where the words fall short of the intent, or go beyond it;-in every such case it is held the duty of the judge, in a land jealous of its liberties, to give effect to the expressed sense, or words, of the law, in the order in which they are found in the act, and according to their fair and ordinary import and understanding.

§ 420. As to deciding contrary to the plain words of

(a) Titre Préliminaire, p. 27. (b) Ib.

H

(c) Dwarris on Statutes, chap. 12.

« 上一頁繼續 »