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" par les autorités compétentes; son nom doit figurer sur la liste des officiers de la flotte militaire. ART. 7. L'équipage doit être soumis aux règles de la discipline militaire. ART. 8. Tout navire transformé eu navire de guerre est tenu d'observer... "
International Law Studies - 第 151 頁
Naval War College (U.S.) 著 - 1914
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Revue de droit international et de législation comparée, 第 2 卷﹔第 9 卷﹔第 39 卷

1907 - 776 頁
...leur nationalité. ART. 3. — Le commandant doit être au service de l'Etat et dûment commissionné par les autorités compétentes. Son nom doit figurer...la liste des officiers de la flotte militaire. ART. 4. — L'équipage doit être soumis aux règles de la discipline militaire. AHT. o. — Tout navire...
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Revue de droit international et de législation comparée, 第 2 卷﹔第 9 卷﹔第 39 卷

1907 - 804 頁
...leur nationalité. ART. 3. — Le commandant doit être au service de l'État et dûment commissionné par les autorités compétentes. Son nom doit figurer...la liste des officiers de la flotte militaire. ART. 4. — L'équipage doit être soumis aux règles de Indiscipline militaire. AHT. o. — Tout navire...
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Revue de droit international et de législation comparée, 第 2 卷﹔第 15 卷﹔第 45 卷

1913 - 756 頁
...nationalité. ART. 5. — Le commandant 'doit être au service de l'État et dûment commissionné par les autorités compétentes ; son nom doit figurer...sur la liste des officiers de la flotte militaire. AKT. 6. — L'équipage doit être soumis aux règles de la discipline militaire. ART. 7. — Tout...
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Revue génerale de droit international public, 第 21 卷

1914 - 684 頁
...leur nationalité. Art. 5. — Le commandant doit être au service de l'État et dûment commissionné par les autorités compétentes ; son nom doit figurer...la liste des officiers de la flotte militaire. Art. 6. — L'équipage doit être soumis aux règles de la discipline militaire. Art. 7. — Tout navire...
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 頁
...Suède, le Venezuela. ARTICLE 3. Le commandant doit être au service de l'État et dûment commissionné par les Autorités compétentes. Son nom doit figurer...sur la liste des officiers de la flotte militaire. - ARTICLE 4. L'équipage doit être soumis aux règles de la discipline militaire. ARTICLE 5. Tout...
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Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, 第 17 卷

Theodor Niemeyer - 1907 - 734 頁
...leur nationalité. Art. 3. — Le commandant doit ftre au service de l'État et dûment commissionné par les autorités compétentes. Son nom doit figurer...la liste des officiers de la flotte militaire. Art. 4. — L'équipage doit être soumis aux régies de la discipline militaire. Art. 5. — Tout navire...
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Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, 第 17 卷

Theodor Niemeyer - 1907 - 684 頁
...leur nationalité. Art. 3. — Le commandant doit être au service de l'État et dûment commissionné par les autorités compétentes. Son nom doit figurer...la liste des officiers de la flotte militaire. Art. 4. — L'équipage doit être soumis aux régies de la discipline militaire. Art. 5. — Tout navire...
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The American Journal of International Law, 第 2 卷

1907 - 470 頁
...carry the external signs which are characteristic of the war ships of their state. ARTICLE 3. tentes. Son nom doit figurer sur la liste des officiers de la flotte militaire. ARTICLE 4. L'équipage doit être soumis aux règles de la discipline militaire. ARTICLE 5. Tout navire...
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Texts of the Peace Conferences at the Hague, 1899 and 1907: With English ...

James Brown Scott - 1908 - 494 頁
...flies. ARTICLE 2 ARTICLE 3 Le commandant doit être au service de l'État et dûment commissionné par les autorités compétentes. Son nom doit figurer...sur la liste des officiers de la flotte militaire. ARTICLE 4 L'équipage doit être soumis aux règles de la discipline militaire. ARTICLE 5 Tout navire...
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Die zweite Haager Friedenskonferenz 1907

Austro-Hungarian Monarchy. Ministerium des K. und K. Hauses und des Äussern - 1908 - 286 頁
...leur nationalité. Article 3. Le commandant doit être au service de lEtat et dûment commissionné par les autorités compétentes. Son nom doit figurer...sur la liste des officiers de la flotte militaire. Article 4. L'équipage doit être soumis aux règles de la discipline militaire. Article 5. Tout navire...
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