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書籍 書目1 - 10,共 76 頁;搜尋條件:Avril 1837. Loi (1) relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation...
" Avril 1837. Loi (1) relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois. 1. Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même... "
Annuaire historique universel - 第 3 頁
1838
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

Charles-François-Louis Comte - 1814
...ressort, le deuxième arrêt au jugement rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties , *st attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, sections réunies, sous la présidence du chancelier de France. » Cette mesure de réunir...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., 第 2-3 卷

1814
...sort, le deuxième arrêt ou jugement rendu » dans la même affaire , entre les mêmes » parties, est attaqué par les mêmes moyens » que le premier, la cour de cassation un » nonce, sections réunies, sous laprésidence » du chancelier de France. » 2. Lorsque l'arrêt...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 第 52 卷

1837
...premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la...attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de Cassation-prono»cera, toutes les chambres réunies. Observations.— -Cet article n'apporte aucun...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. Art. 2. Lorsque la Cour de cassation a annulé deux arrêts...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1828
...ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les même parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. 2. Lorsque la cour de cassation a annullé deux arrêts ou...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., 第 24 卷

1828
..., le * deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même « affaire , entre les mêmes parties , est attaqué « par les mêmes moyens que le premier , la cour « de cassation prononce, seclions réunies, sous « la présidence du chancelier de France. — Arl. 2. » Lorsque...
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Recueil alphabétique de questions de droit, 第 9 卷

Merlin (M., Philippe-Antoine), Philippe-Antoine Merlin - 1829
...ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. une peine plus grave que celle qui résulterait de l'Interprétation...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 第 48 卷

1835
...rendu dans.la même affaire, entre les mêmes parties agissant ou actionnées en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de Cassation prononce, toutes chambres réunies. • i Si Je deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., 第 2 卷

Elouin - 1835
...ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. (Loi relative à l'interprétation des lois , du 30 juillet—...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 頁
...ressort , le deuxième arrêt ou jnpemcnt rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est du même lit; s'ils sont de lits différens, la division se fait p prononce, toutes les chambres réunies. 2. Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugement!...
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