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書籍 書目1 - 10,共 95 頁;搜尋條件:Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer,...
" Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture , les actions qu'il croirait appartenir... "
Annuaire historique universel - 第 27 頁
1838
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 第 53 卷

1837
...degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du Conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a...frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfttcture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - 1838 - 526 頁
...juridict1on qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du Conseil de préfecture. Cependant, lout contribuaLle, inscrit au rôle de la commune, a le droit d'exercer...appartenir à la commune ou section , et que la commune, préalablement appelée à en délibérer, aurait refuse ou négligé d'exercer. La commune, ou section,...
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Annuaire historique universel

1838
...de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exe rcer,_à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil...section, préalablement appelée à en délibérer , aurait refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section sera mise en cause, et la décision...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, 第 513-552 期

1838
...degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a...l'autorisation ) du conseil de préfecture , les. actions qu'il -«roirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, } préalablement appelée...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, 第 2 卷

Yonne (France) - 1838
...frPais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu ,1 roi ra* aS.rl2.ir à la commune ou section , et que la commune ou section , préalablement appelée à en délibérer , aurait refuse ou négligé d exercer. La commune ou section sera mise en cause , et la décis.on...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 377 頁
...degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a...section , préalablement appelée à en délibérer , aurait refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section sera mise en cause , et la décision...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 頁
...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. — Cependant tout contribuable inscrit au rOle ent de la chose soumise à l'usufruit est détruite,...616, 617. 6*4. Si l'usufruit n'est établi que sur a la commune ou section , et que la commune ou section , préalablement appelée à en délibérer,...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 頁
...qu'elle doit être admise de plein droit à défendre le jugement par elle obtenu.' 957. » Cependant tout contribuable inscrit « au rôle de la commune...l'autorisation du » conseil de préfecture, les actions qu'il croi» rait appartenir à la commune ou section, et » que l.icommuneou section, préalablement <<...
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Traité théorique et pratique des actions possessoires

J. M. Carou - 1841 - 568 頁
...deux derniers paragraphes de l'art. 49 : t Cependant tout contribuable inscrit au rêle dela commune» le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec...préfecture, les actions qu'il croirait appartenir a lu commune ou section, et que la commune ou section , préalablement appelée à en délibérer,...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 ..., 第 1 卷

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...de ta commune, a le droit > d'exercer à set frais et risque* , avec t'autorisation du con• seil de préfecture , les actions qu'il croirait appartenir...commune ou section, et que la commune ou section, préala• blement appelée à en délibérer, aurait refusé ou négligé » d'exercer. La commune...
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