Texts of the Peace Conferences at the Hague, 1899 and 1907: With English Translation and Appendix of Related DocumentsJames Brown Scott Pub. for the International School of Peace, Ginn, 1908 - 447 頁 |
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第 35 頁
... prises à la majorité des voix . Le Conseil communique sans délai aux Puissances signataires les règlements adoptés par lui . Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la Cour , sur le fonctionnement des services ...
... prises à la majorité des voix . Le Conseil communique sans délai aux Puissances signataires les règlements adoptés par lui . Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la Cour , sur le fonctionnement des services ...
第 39 頁
... prise avec l'assentiment des Parties . Ils sont consignés dans les pro- cès - verbaux rédigés par des Sec- rétaires que nomme le Président . Ces procès - verbaux ont seuls ca- ractère authentique . ARTICLE 41 The discussions are under ...
... prise avec l'assentiment des Parties . Ils sont consignés dans les pro- cès - verbaux rédigés par des Sec- rétaires que nomme le Président . Ces procès - verbaux ont seuls ca- ractère authentique . ARTICLE 41 The discussions are under ...
第 41 頁
... prise à la majorité des Membres du Tri- bunal . Le refus d'un Membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès - verbal . ARTICLE 52 La sentence arbitrale , votée à la majorité des voix , est motivée . Elle est rédigée ...
... prise à la majorité des Membres du Tri- bunal . Le refus d'un Membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès - verbal . ARTICLE 52 La sentence arbitrale , votée à la majorité des voix , est motivée . Elle est rédigée ...
第 61 頁
... prises pour épargner , autant que possible , les édifices consacrés aux cultes , aux arts , aux sciences et à la ... prise d'assaut . CHAPITRE II . - - Des espions ARTICLE 29 Ne peut être considéré comme espion que l'individu qui , agis ...
... prises pour épargner , autant que possible , les édifices consacrés aux cultes , aux arts , aux sciences et à la ... prise d'assaut . CHAPITRE II . - - Des espions ARTICLE 29 Ne peut être considéré comme espion que l'individu qui , agis ...
第 136 頁
... prises . XIII . Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre mari- time . XIV . Déclaration relative à l'in- terdiction de lancer des tral powers and persons in case of war on land . VI ...
... prises . XIII . Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre mari- time . XIV . Déclaration relative à l'in- terdiction de lancer des tral powers and persons in case of war on land . VI ...
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常見字詞
adhere agreed agreement armed armies armistice arms army ARTICLE 7 August 22 authority bellig belligérants belligerent capture captured certifiée conforme contracting powers country Cour permanente d'Arbitrage Court of Arbitration customs declaration Delegate Plenipotentiary Délégué Plénipotentiaire denunciation diplomatic channel duly certified enemy Excellency following Foreign Affairs general given Gouvernement des Pays-Bas great guerre Hague Haye His Excellency His Majesty His Royal Highness hospital hostile hostile country hostilities individuals international judges King of Prussia made Majesty the King make means ment military Ministre national naval necessary Nether Netherland Government neutral power notification occupied order paragraph party Pays-Bas Peace Conference Permanent Court Pléni Plénipoten present convention President principles prisoners prisoners of war prize provisions Puissances contractantes purpose received remain right rules same sances sanitary settlement ships sick and wounded signed SSSSSSS subject take taken Technical Delegate territory tiaires time tion Tribunal troops United States unless vention vessels year
熱門章節
第 349 頁 - The neutral flag covers enemy's goods, with the exception of contraband of war. 3. Neutral goods, with the exception of contraband of war, are not liable to capture under the enemy's flag.
第 190 頁 - The present Convention shall be ratified as soon as possible. The ratifications shall be deposited at The Hague. The first deposit of ratifications...
第 201 頁 - Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.
第 48 頁 - En attendant qu'un Code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, les Hautes Parties Contractantes jugent opportun de constater que, dans les cas non compris dans les dispositions réglementaires adoptées par Elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique.
第 49 頁 - Parties contractantes donneront à leurs forces armées de terre des instructions qui seront conformes au Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre , annexé à la présente Convention.
第 329 頁 - Conference, as well as to the other powers which have adhered to the convention. In the cases contemplated in the preceding paragraph, the said Government shall inform them at the same time of the date on which it received the notification. ARTICLE 11 Non-signatory powers may adhere to the present convention.
第 193 頁 - Nothing contained in this convention shall be sO construed as to require the United States of America to depart from its traditional policy of not intruding upon, interfering with, or entangling itself in the political questions of policy or internal administration of any foreign state; nor shall anything contained in the said convention be construed to imply a relinquishment by the United States of its traditional attitude toward purely American questions.
第 211 頁 - Les prisonniers de guerre sont au pouvoir du Gouvernement ennemi, mais non des individus ou des corps qui les ont capturés. Ils doivent être traités avec humanité. Tout ce qui leur appartient personnellement, excepté les armes, les chevaux et les papiers militaires, reste leur propriété.
第 219 頁 - Outre les prohibitions établies par des conventions spéciales, il est notamment interdit : a. d'employer du poison ou des armes empoisonnées; b. de tuer ou de blesser par trahison des individus appartenant à la nation ou à l'armée ennemie ; c. de tuer ou de blesser un ennemi qui, ayant mis bas les armes ou n'ayant plus les moyens de se défendre, s'est rendu à discrétion ; d.
第 193 頁 - Haye, le dix -huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des PaysBas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.