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du moment où, dans une guerre from the time when, in a war entre des Puissances Contrac between the Contracting Powers, tantes, une Puissance non-Con one of the belligerents shall be tractante se joindrait à l'un des joined by a non-Contracting belligérants.

Power. La présente Déclaration sera The present Declaration shall ratifiée dans le plus bref délai be ratified as soon as possible. possible.

Les ratifications seront dé The ratifications shall be deposées à La Haye.

posited at The Hague. Il sera dressé du dépôt de A procès-verbal shall be drawn chaque ratification un procès-ver up on the receipt of each ratifibal, dont une copie, certifiée con cation, a copy of which, duly forme, sera remise par la voie certified, shall be sent through diplomatique à toutes les Puis the diplomatic channel to all the sances Contractantes.

Contracting Powers. Les Puissances non-Signataires The non-Signatory Powers can pourront adhérer à la présente adhere to the present DeclaraDéclaration. Elles auront, à cet tion. For this purpose they must effet, à faire connaître leur adhé make their adhesion known to sion aux Puissances Contractan the Contracting Powers by means tes, au moyen d'une notification of a written notification addressed écrite, adressée au

Gouverne

to the Netherlands Government, ment des Pays-Bas et communi and by it communicated to all quée par celui-ci à toutes les the other Contracting Powers. autres Puissances Contractantes.

S'il arrivait qu'une des Hautes In the event of one of the High Parties Contractantes dénonçât Contracting Parties denouncing la présente Déclaration, cette the present Declaration, such dedénonciation ne produirait ses nunciation shall not take effect effets qu’un an après la notifi until a year after the notification cation faite

par

écrit au Gou made in writing to the Governvernement des Pavs-Bas et com ment of the Netherlands, and muniquée immédiatement par forthwith communicated by it celui-ci à toutes les autres Puis to all the other Contracting sances Contractantes.

Powers. Cette dénonciation ne produira This denunciation shall only ses effets qu'à l'égard de la Puis affect the notifying Power. sance qui l'aura notifiée.

En foi de quoi, les Plénipoten

In faith of which the Plenipotiaires ont signé la présente Dé tentiaries have signed the present claration et l'ont revêtue de leurs Declaration, and affixed their cachets.

seals thereto. Fait à La Haye, le 29 Juillet, Done at The Hague, the 29th 1899, en un seul exemplaire, July, 1899, in a single copy, qui restera déposé dans les ar which shall be kept in the archives du Gouvernement des chives of the Netherlands GovPays-Bas et dont des copies, ernment, and copies of which, certifiées conformes, seront re duly certified, shall be sent by mises par la voie diplomatique the diplomatic channel to the aux Puissances Contractantes. Contracting Powers.

[Signatures]

[Signatures]

DÉCLARATION

DECLARATION Les Soussignés, Plénipoten The Undersigned, Plenipotentiaires des Puissances repré- tiaries of the Powers represented sentées à la Conférence Inter at the International Peace Connationale de la Paix à La Haye, ference at

ference at The Hague, duly dûment autorisés à cet effet par authorized to that effect by their leurs Gouvernements,

Governments, S'inspirant des sentiments qui Inspired by the sentiments ont trouvé leur expression dans which found expression in the la Déclaration de Saint-Péters Declaration of St. Petersburg of bourg du 29 Novembre (11 Dé the 29th November (11th Decembre), 1868,

cember), 1868, Déclarent:

Declare as follows: Les Puissances Contractantes The Contracting Parties agree s'interdisent l'emploi de balles to abstain from the use of bullets qui s'épanouissent ou s'aplatis which expand or flatten easily in sent facilement dans le corps the human body, such as bullets humain, telles que les balles à with a hard envelope which does enveloppe dure dont l'enveloppe not entirely cover the core, or is ne couvrirait pas entièrement le pierced with incisions. noyau ou serait pourvue d'incisions.

La présente Déclaration n'est The present Declaration is only obligatoire que pour les Puis- binding for the Contracting

cas de

sances Contractantes en

Powers in the case of a war beguerre entre deux ou plusieurs tween two or more of them. d'entre elles.

Elle cessera d'être obligatoire It shall cease to be binding du moment où, dans une guerre from the time when, in a war entre les Puissances Contrac between the Contracting Powers, tantes, une Puissance non-Con one of the belligerents is joined tractante se joindrait à l'un des by a non-Contracting Power. belligérants.

La présente Déclaration sera The present Declaration shall ratifiée dans le plus bref délai be ratified as soon as possible. possible.

Les ratifications seront dé The ratification shall be deposées à La Haye.

posited at The Hague. Il sera dressé du dépôt de, A procès-verbal shall be drawn chaque ratification un procès-ver- up on the receipt of each ratificabal, dont une copie, certifiée tion, a copy of which, duly certiconforme, sera remise par la voie fied, shall be sent through the diplomatique à toutes les Puis- diplomatic channel to all the sances Contractantes.

Contracting Powers. Les Puissances non-Signataires The non-Signatory Powers may pourront adhérer à la présente adhere to the present DeclaraDéclaration. Elles auront, à cet tion. For this purpose they must effet, à faire connaître leur adhé make their adhesion known to sion aux Puissances Contractan the Contracting Powers by means tes, au moyen d'une notification of a written notification addressed écrite, adressée au Gouverne to the Netherlands Government, ment des Pays-Bas et communi and by it communicated to all quée par celui-ci à toutes les the other Contracting Powers. autres Puissances Contractantes.

S'il arrivait qu'une des Hautes In the event of one of the High Parties Contractantes dénonçât Contracting Parties denouncing la présente Déclaration, cette the present Declaration, such dedénonciation ne produirait ses nunciation shall not take effect effets qu'un an après la notifica until a year after the notification tion faite par écrit au Gouverne made in writing to the Netherment des Pays-Bas et commu lands Government, and forthwith

niquée immédiatement par celui communicated by it to all the ci à toutes les autres Puissances other Contracting Powers. Contractantes.

Cet dénonciation ne produira This denunciation shall only ses effets qu'à l'égard de la Puis- affect the notifying Power. sance qui l'aura notifiée.

En foi de quoi, les Plénipoten In faith of which the Plenipotiaires ont signé la présente Dé tentiaries have signed the presclaration et l'ont revêtue de leurs ent Declaration, and have affixed cachets.

their seals thereto. Fait à La Haye, le 29 Juillet, Done at The Hague the 29th 1899, en un seul exemplaire, qui July, 1899, in a single copy, restera déposé dans les archives which shall be kept in the archives du Gouvernement des Pays-Bas of the Netherlands Government, et dont des copies, certifiées con and of which copies, duly certiformes, seront remises par la fied, shall be sent through the voie diplomatique aux Puissances diplomatic channel to the ConContractantes.

tracting Powers.

[Signatures]

[Signatures]

Tableau des États Signataires des Conventions de la Première Conference de la Paix, 1899

des gaz

I
II

III
Conven Conven Conven Déclara Déclara Déclara-
tion pour
tion con-
tion pour tion con tion con-

tion con-
le règle- cernant les l'adapta cernant cernant cernant
ment pa-

lois et tion à la l'interdic- l'interdic- l'interdiccifique des coutumes guerre tion de tion de tion de confits in de la maritime lancer des l'emploi l'emploi ternatio guerre sur

des prin

projec de projec- des balles Acte naux. terre. cipes de la tiles et des tiles qui

qui s'é

FiConven explosifs

ont pour

panouis- nal. tion de du haut but unique sent ou Genève du de ballons de ré s'aplatis22 Août, ou par pandre

sent fa1864. d'autres

cilement
modes asphyxi dans le
analogues ants ou corps hu-
nouveaux. délétères. main,

telles que
les balles

à enveloppe dure dont l'enveloppe ne couvrirait pas

entièrement le noyau ou

serait pourvue d'incisions.

S signé
R = réserve

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et

Adhéré

Signataires :
Allemagne
Autriche-

Hongrie
Belgique
Chine
Danemark
Espagne
États - Unis

(d'Amér.) États - Unis

Mexicains France Grande - Bre

tagne

Irlande
Grèce
Italie
Japon
Luxembourg
Monténégro
Pays-Bas
Perse
Portugal
Roumanie
Russie
Serbie
Siam
Suède et

Norvège
Suisse
Turquie
Bulgarie

Adhéré

S

Cette Déclaration est expirée depuis le 4 Septembre, 1905

Adhéré

Adhéré

S
S

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