peuvent s'entendre pour la désignation en commun d'un ou de plusieurs Membres. La même personne peut être désignée par des Puissances différentes. Les Membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de décès ou de retraite d'un Membre de la Cour, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. ARTICLE 24 Lorsque les Puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre elles, le choix des Arbitres appelés à former le Tribunal compétent pour statuer sur ce différend, doit être fait dans la liste générale des Membres de la Cour. A défaut de constitution du Tribunal arbitral par l'accord immédiat des Parties, il est procédé de la manière suivante: Chaque Partie nomme deux Arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un Surarbitre. En cas de partage des voix, le choix de Surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce on the selection in common of one or more Members. The same person can be selected by different Powers. The Members of the Court are appointed for a term of six years. Their appointments can be re newed. In case of the death or retirement of a Member of the Court, his place shall be filled in accordance with the method of his appointment. ARTICLE 24 When the Signatory Powers desire to have recourse to the Permanent Court for the settlement of a difference that has arisen between them, the Arbitrators called upon to form the competent Tribunal to decide this difference must be chosen from the general list of Members of the Court. Failing the direct agreement of the parties on the composition of the Arbitration Tribunal, the following course shall be pursued: Each party appoints two Arbitrators, and these together choose an Umpire. If the votes are equal, the choice of the Umpire is intrusted to a third Power, selected by the parties by common accord. If an agreement is not arrived sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du Surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à la Cour et les noms des Arbitres. Le Tribunal arbitral se réunit à la date fixée par les Parties. Les Membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur Pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques. ARTICLE 25 Le Tribunal arbitral siège d'ordinaire à La Haye. Le siège ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le Tribunal que de l'assentiment des Parties. ARTICLE 26 Le Bureau international de La Haye est autorisé à mettre ses locaux et son organisation à la disposition des Puissances signataires pour le fonctionnement de toute juridiction spéciale d'arbitrage. La juridiction de la Cour permanente peut être étendue, dans les conditions prescrites par les Règlements, aux litiges existant at on this subject, each party selects a different Power, and the choice of the Umpire is made in concert by the Powers thus selected. The Tribunal being thus composed, the parties notify to the Bureau their determination to have recourse, to the Court and the names of the Arbitrators. The Tribunal of Arbitration assembles on the date fixed by the parties. The Members of the Court, in the discharge of their duties and out of their own country, enjoy diplomatic privileges and immunities. ARTICLE 25 The Tribunal of Arbitration has its ordinary seat at The Hague. Except in cases of necessity, the place of session can only be altered by the Tribunal with the assent of the parties. ARTICLE 26 The International Bureau at The Hague is authorized to place its premises and its staff at the disposal of the Signatory Powers for the operations of any special Board of Arbitration. The jurisdiction of the Permanent Court may, within the conditions laid down in the Regulations, be extended to disputes entre des Puissances non signataires ou entre des Puissances signataires et des Puissances non signataires, si les Parties sont convenues de recourir à cette juridiction. ARTICLE 27 Les Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à la Cour permanente, ne peuvent être considérés que comme actes de Bons Offices. ARTICLE 28 Un Conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des Puissances signataires accrédités à La Haye et du Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas qui remplira les fonctions de Président, sera constitué dans cette ville le plus tôt possible après la ratification du présent Acte par neuf Puissances au moins. Ce Conseil sera chargé d'établir et d'organiser le Bureau international, lequel demeurera between non-Signatory Powers, or between Signatory Powers and non-Signatory Powers, if the parties are agreed on recourse to this Tribunal. ARTICLE 27 The Signatory Powers consider it their duty, if a serious dispute threatens to break out between two or more of them, to remind these latter that the Permanent Court is open to them. Consequently, they declare that the fact of reminding the conflicting parties of the provisions of the present Convention, and the advice given to them, in the highest interests of peace, to have recourse to the Permanent Court, can only be regarded as friendly actions. ARTICLE 28 A Permanent Administrative Council, composed of the Diplomatic Representatives of the Signatory Powers accredited to The Hague and of the Netherlands Minister for Foreign Affairs, who will act as President, shall be instituted in this town as soon as possible after the ratification of the present Act by at least nine Powers. This Council will be charged with the establishment and organization of the International Bu sous sa direction et sous son contrôle. Il notifiera aux Puissances la constitution de la Cour et pourvoira à l'installation de celle-ci. Il arrêtera son règlement d'ordre ainsi que tous autres règlements nécessaires. Il décidera toutes les questions administratives qui pourraient surgir touchant le fonctionnement de la Cour. Il aura tout pouvoir quant à la nomination, la suspension ou la révocation des fonctionnaires et employés du Bureau. Il fixera les traitements et salaires et contrôlera la dépense générale. La présence de cinq membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le Conseil communique sans délai aux Puissances signataires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses. ARTICLE 29 Les frais du Bureau seront supportés par les Puissances signataires dans la proportion établie par le Bureau international de l'Union postale universelle. reau, which will be under its direction and control. It will notify to the Powers the constitution of the Court and will provide for its installation. It will settle its Rules of Procedure and all other necessary Regulations. It will decide all questions of administration which may arise with regard to the operations of the Court. It will have entire control over the appointment, suspension, or dismissal of the officials and employés of the Bureau. It will fix the payments and salaries, and control the general expenditure. At meetings duly summoned the presence of five members is sufficient to render valid the discussions of the Council. The decisions are taken by a majority of votes. The Council communicates to the Signatory Powers without delay the Regulations adopted by it. It furnishes them with an annual Report on the labors of the Court, the working of the administration, and the expenses. ARTICLE 29 The expenses of the Bureau shall be borne by the Signatory Powers in the proportion fixed for the International Bureau of the Universal Postal Union. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un Arbitre unique ou à plusieurs Arbitres désignés par les Parties à leur gré, ou choisis par Elles parmi les Membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du Tribunal par l'accord immédiat des Parties, il est procédé de la manière suivante: Chaque Partie nomme deux Arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un Surarbitre. ARTICLE 31 The Powers who have recourse to arbitration sign a special Act ("Compromis"), in which the subject of the difference is clearly defined, as well as the extent of the Arbitrators' powers. This Act implies the undertaking of the parties to submit loyally to the award. ARTICLE 32 The duties of Arbitrator may be conferred on one Arbitrator alone or on several Arbitrators selected by the parties as they please, or chosen by them from the Members of the Permanent Court of Arbitration established by the present Act. Failing the constitution of the Tribunal by direct agreement between the parties, the following course shall be pursued: Each party appoints two Arbitrators, and these latter together choose an Umpire. |