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peuvent s'entendre pour la désig on the selection in common of one nation en commun d'un ou de or more Members. plusieurs Membres.

La même personne peut être The same person can be sedésignée par des Puissances dif- lected by different Powers. férentes.

Les Membres de la Cour sont The Members of the Court are nommés pour un terme de six appointed for a term of six years. ans. Leur mandat peut être Their appointments can be rerenouvelé.

newed. En cas de décès ou de retraite In case of the death or retired'un Membre de la Cour, il est ment of a Member of the Court, pourvu à son remplacement selon his place shall be filled in accordle mode fixé pour sa nomination. ance with the method of his ap

pointment. ARTICLE 24

ARTICLE 24 Lorsque les Puissances signa When the Signatory Powers detaires veulent s'adresser à la Cour sire to have recourse to the Perpermanente pour le règlement manent Court for the settlement d'un différend survenu entre elles, of a difference that has arisen bele choix des Arbitres appelés à tween them, the Arbitrators called former le Tribunal compétent upon to form the competent pour statuer sur ce différend, Tribunal to decide this difference doit être fait dans la liste géné must be chosen from the general rale des Membres de la Cour. list of Members of the Court.

A défaut de constitution du Failing the direct agreement of Tribunal arbitral par l'accord im the parties on the composition médiat des Parties, il est procédé of the Arbitration Tribunal, the de la manière suivante:

following course shall be pur

sued: Chaque Partie nomme deux Each party appoints two ArbiArbitres et ceux-ci choisissent en trators, and these together choose semble un Surarbitre.

an Umpire. En cas de partage des voix, If the votes are equal, the choix de Surarbitre est confié à choice of the Umpire is intrusted une Puissance tierce, désignée to a third Power, selected by the de commun accord par les parties by common accord. Parties.

Si l'accord ne s'établit pas à ce If an agreement is not arrived

sujet, chaque Partie désigne une at on this subject, each party Puissance différente et le choix du selects a different Power, and the Surarbitre est fait de concert par choice of the Umpire is made in les Puissances ainsi désignées. concert by the Powers thus se

lected. Le Tribunal étant ainsi com The Tribunal being thus composé, les Parties notifient au Bu- posed, the parties notify to the reau leur décision de s'adresser à Bureau their determination to la Cour et les noms des Arbitres. have recourse, to the Court and

the names of the Arbitrators. Le Tribunal arbitral se réunit The Tribunal of Arbitration à la date fixée par les parties. assembles on the date fixed by

the parties. Les Membres de la Cour, dans The Members of the Court, in l'exercice de leurs fonctions et en the discharge of their duties and dehors de leur pays, jouissent des out of their own country, enjoy privilèges et immunités diplo- diplomatic privileges and immumatiques.

nities. ARTICLE 25

ARTICLE 25 Le Tribunal arbitral siège d'or The Tribunal of Arbitration dinaire à La Haye.

has its ordinary seat at The

Hague. Le siège ne peut, sauf le cas de Except in cases of necessity, force majeure, être changé par le the place of session can only be Tribunal que de l'assentiment des altered by the Tribunal with the Parties.

assent of the parties.

ARTICLE 26

ARTICLE 26 Le Bureau international de La The International Bureau at Haye est autorisé à mettre ses The Hague is authorized to place locaux et son organisation à la its premises and its staff at the disposition des Puissances signa- disposal of the Signatory Powers taires pour le fonctionnement de for the operations of any special toute juridiction spéciale d'arbi Board of Arbitration. trage.

La juridiction de la Cour per The jurisdiction of the Permanente peut être étendue, dans manent Court may, within the les conditions prescrites par les conditions laid down in the ReguRèglements, aux litiges existant lations, be extended to disputes

entre des Puissances non signa- between non-Signatory Powers, taires ou entre des Puissances or between Signatory Powers and signataires et des Puissances non non-Signatory Powers, if the parsignataires, si les Parties sont ties are agreed on recourse to this convenues de recourir à cette juri- Tribunal. diction. ARTICLE 27

ARTICLE 27 Les Puissances signataires con The Signatory Powers considèrent comme un devoir, dans sider it their duty, if a serious le cas où un conflit aigu menace- dispute threatens to break out rait d'éclater entre deux ou plu- between two or more of them, sieurs d'entre Elles, de rappeler à to remind these latter that the celles-ci que la Cour permanente Permanent Court is open to them. leur est ouverte.

En conséquence, Elles décla Consequently, they declare that rent que le fait de rappeler aux the fact of reminding the conParties en conflit les dispositions flicting parties of the provisions of de la présente Convention, et le the present Convention, and the conseil donné, dans l'intérêt su advice given to them, in the périeur de la paix, de s'adresser à highest interests of peace, to have la Cour permanente, ne peuvent recourse to the Permanent Court, être considérés que comme actes can only be regarded as friendly de Bons Offices.

actions.

ARTICLE 28

ARTICLE 28 Un Conseil administratif per

A Permanent Administrative manent, composé des représen- Council, composed of the Diplotants diplomatiques des Puis matic Representatives of the Sigsances signataires accrédités à La natory Powers accredited to The Haye et du Ministre des Affaires Hague and of the Netherlands Étrangères des Pays-Bas qui Minister for

Minister for Foreign Affairs, remplira les fonctions de Prési who will act as President, shall dent, sera constitué dans cette be instituted in this town as soon ville le plus tôt possible après la as possible after the ratification ratification du présent Acte par of the present Act by at least nine neuf Puissances au moins. Powers.

Ce Conseil sera chargé d'étab This Council will be charged lir et d'organiser le Bureau in with the establishment and organternational, lequel demeurera

ization of the International Bu

son

sous sa direction et sous son reau, which will be under its contrôle.

direction and control. Il notifiera aux Puissances la It will notify to the Powers the constitution de la Cour et pour constitution of the Court and will voira à l'installation de celle-ci. provide for its installation.

Il arrêtera règlement will settle its Rules of Prod'ordre ainsi que tous autres

cedure and all other necessary règlements nécessaires.

Regulations. Il décidera toutes les questions It will decide all questions of administratives qui pourraient administration which may arise surgir touchant le fonctionne- with regard to the operations of ment de la Cour.

the Court. Il aura tout pouvoir quant à la It will have entire control over nomination, la suspension ou la the appointment, suspension, or révocation des fonctionnaires et dismissal of the officials and ememployés du Bureau.

ployés of the Bureau. Il fixera les traitements et sa It will fix the payments and sallaires et contrôlera la dépense aries, and control the general générale.

expenditure. La présence de cinq membres At meetings duly summoned dans les réunions dûment con the presence of five members is voquées suffit pour permettre au sufficient to render valid the Conseil de délibérer valable- discussions of the Council. The ment. Les décisions sont prises decisions are taken by a majorà la majorité des voix.

ity of votes. Le Conseil communique sans The Council communicates to délai aux Puissances signataires the Signatory Powers without les règlements adoptés par lui. delay the Regulations adopted by Il leur adresse chaque année un it. It furnishes them with an rapport sur les travaux de la annual Report on the labors of Cour, sur le fonctionnement des the Court, the working of the services administratifs et sur les administration, and the expenses. dépenses. ARTICLE 29

ARTICLE 29 Les frais du Bureau seront sup The expenses of the Bureau portés par les Puissances signa- shall be borne by the Signatory taires dans la proportion établie Powers in the proportion fixed par le Bureau international de for the International Bureau of l'Union postale universelle. the Universal Postal Union.

CHAPITRE III. - De la Procédure arbi

trale

CHAPTER III. – On Arbitral Procedure

ARTICLE 30

ARTICLE 30 En vue de favoriser le déve With a view to encourage the loppement de l'arbitrage, les Puis- development of arbitration, the sances signataires ont arrêté les Signatory Powers have agreed règles suivantes qui seront appli- on the following rules which cables à la procédure arbitrale, en shall be applicable to arbitral tant que les Parties ne sont pas procedure, unless other rules convenues d'autres règles. have been agreed on by the par

ties.

ARTICLE 31

ARTICLE 31 Les Puissances qui recourent à

The Powers who have recourse l'arbitrage signent un Acte spé to arbitration sign a special Act cial (compromis) dans lequel sont (“Compromis”), in which the nettement déterminés l'objet du subject of the difference is clearly litige ainsi que l'étendue des defined, as well as the extent of pouvoirs des Arbitres. Cet Acte

the Arbitrators' powers. This implique l'engagement des Par Act implies the undertaking of ties de se soumettre de bonne foi the parties to submit loyally à la sentence arbitrale.

to the award.

ARTICLE 32

ARTICLE 32 Les fonctions arbitrales peu

The duties of Arbitrator may vent être conférées à un Arbitre be conferred on one Arbitrator unique ou à plusieurs Arbitres alone or on several Arbitrators désignés par les Parties à leur selected by the parties as they gré, ou choisis par Elles parmi please, or chosen by them from les Membres de la Cour per the Members of the Permanent manente d'arbitrage établie par Court of Arbitration established le présent Acte.

by the present Act. A défaut de constitution du Failing the constitution of the Tribunal par l'accord immédiat Tribunal by direct agreement bedes Parties, il est procédé de la tween the parties, the following manière suivante:

course shall be pursued : Chaque Partie nomme deux Each party appoints two ArbiArbitres et ceux-ci choisissent trators, and these latter together ensemble un Surarbitre.

choose an Umpire.

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