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DECLARATION RELATIVE À
L'INTERDICTION DE LANCER
DES PROJECTILES ET DES
EXPLOSIFS DU HAUT DE

BALLONS

DECLARATION PROHIBITING
THE DISCHARGE OF PROJEC-
TILES AND EXPLOSIVES

FROM BALLOONS

29 novembre
il décembre

Les soussignés, Plénipoten The undersigned, plenipotentitiaires des Puissances conviées à aries of the powers invited to the la Deuxième Conférence Inter Second International Peace Connationale de la Paix à La Haye, ference at The Hague, duly audûment autorisés à cet effet par thorized to that effect by their leurs Gouvernements,

governments, s'inspirant des sentiments qui Inspired by the sentiments ont trouvé leur expression dans which found expression in the la Déclaration de St. Pétersbourg declaration of St. Petersburg of du

1868, et désirant the 29th November (1th Derenouveler la déclaration de La cember), 1868, and being desirHaye du 29 juillet 1899, arrivée ous of renewing the declaration à expiration,

of The Hague of the 29th July,

1899, which has now expired, Déclarent:

Declare: Les Puissances contractantes The contracting powers agree consentent, pour une période to prohibit, for a period extendallant jusqu'à la fin de la Troi ing to the close of the Third sième Conférence de la Paix, à Peace Conference, the discharge l'interdiction de lancer des pro- of projectiles and explosives from jectiles et des explosifs du haut balloons or by other new methods de ballons ou par d'autres modes of a similar nature. analogues nouveaux.

La présente Déclaration n'est The present declaration is only obligatoire que pour les Puis binding on the contracting powers sances contractantes, en cas de in case of war between two or guerre entre deux ou plusieurs more of them. . d'entre elles.

Elle cessera d'être obligatoire It shall cease to be binding du moment où, dans une guerre from the time when, in a war entre des Puissances contrac between the contracting powers, tantes, une Puissance non con one of the belligerents is joined tractante se joindrait à l'un des by a noncontracting power. belligérants.

La présente Déclaration sera The present declaration shall ratifiée dans le plus bref délai be ratified as soon as possible. possible.

Les ratifications seront dé The ratifications shall be deposées à La Haye.

posited at The Hague. Il sera dressé du dépôt des rati A procès-verbal shall be drawn fications un procès-verbal, dont up recording the receipt of the une copie, certifiée conforme, ratifications, of which a duly cersera remise par la voie diplo- tified copy shall be .sent, through matique à toutes les Puissances the diplomatic channel, to all contractantes.

the contracting powers.. Les Puissances non signataires Nonsignatory powers may adpourront adhérer à la présente here to the present declaration. Déclaration. Elles auront, à cet To do so, they must make known effet, à faire connaître leur their adhesion to the contracting adhésion aux Puissances contrac powers by means of a written tantes, au moyen d'une notifica- notification, addressed to the tion écrite, adressée au Gou Netherland Government, and vernement des Pays-Bas et communicated by it to all the communiquée par celui-ci à other contracting powers. toutes les autres Puissances contractantes.

S'il arrivait qu'une des Hautes In the event of one of the high Parties Contractantes dénonçât contracting parties denouncing la présente Déclaration, cette dé the present declaration, such denonciation ne produirait ses effets nunciation shall not take effect qu’un an après la notification until a year after the notification faite par écrit au Gouvernement made in writing to the Netherdes Pays-Bas et communiquée land Government, and forthimmédiatement par celui-ci à with communicated by it to all toutes les autres Puissances con the other contracting powers. tractantes. Cette dénonciation ne produira

This denunciation shall only ses effets qu'à l'égard de la Puis have effect in regard to the notisance qui l'aura notifiée.

fying power. En foi de quoi, les Plénipoten In faith whereof the plenipotiaires ont revêtue la présente tentiaries have appended their Déclaration de leurs signatures. signatures to the present decla

ration.

Fait à La Haye, le dix-huit Done at The Hague, the 18th octobre mil neuf cent sept, en un October, 1907, in a single copy, seul exemplaire qui restera dé which shall remain deposited in posé dans les archives du Gou the archives of the Netherland vernement des Pays-Bas et dont Government, and duly certified des copies, certifiées conformes, copies of which shall be sent, seront remises par la voie diplo- through the diplomatic channel, matique aux Puissances contrac to the contracting powers." tantes. 1

On March 12, 1908, the Senate of the United States, in executive session, advised and consented to the ratification of the declaration prohibiting the discharge of projectiles and explosives from balloons, signed October 18, 1907. – EDITOR.

Tableau des États Signataires des Conventions de la Deuxième Conférence de la Paix, 1907

(Jusqu'au 30 Juin, 1908) Date , en vertu de l'Acte final, expire le délai réservé pour la signature des instruments,

à l'exception toutefois de la Convention XII

II III IV

V

VI VII Conven- Conven- Conven- Conven-Conven- Conven- Convention pour tion con- tion relation con- tion con- tion rela-stion relale règle-cernant tive à cernant

cernant

tive au tive à ment la limi- l'ouver les lois les droits régime la transpacifique tation de ture des et cou

et les

des formades con- l'emploi hostili tumes devoirs navires tion des flits in de la tés. de la des Puis- de com- | navires terna force

guerre sances merce de comtionaux. pour le

et des ennemis merce en recouvre

terre. Person- au début bâtiment des

nes neu- des hos- ments de dettes

tres en tilités.

guerre. contrac

cas de tuelles.

guerre

sur terre.

sur

S signé
R = réserve

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I. Allemagne
2. Amérique (Etats-

Unis d')
3. Argentine
4. Autriche-Hongrie
5. Belgique
6. Bolivie
7. Brésil
8. Bulgarie
9. Chili
10. Chine
II. Colombie
12. Cuba
13. Danemark
14. Dominicaine (Ré-

publique) 15. Equateur 16. Espagne 17. France 18. Grande-Bretagne 19. Grèce 20. Guatémala 21. Haïti 22. Italie 23. Japon 24. Luxembourg 25. Mexique 26. Monténégro 27. Nicaragua 28. Norvège 29. Panama 30. Paraguay 31. Pays-Bas 32. Pérou 33. Perse 34. Portugal 35. Roumanie 36. Russie 37. Salvador 38. Serbie 39. Siam 40. Suède 41. Suisse 42. Turquie 43. Uruguay 44. Vénézuéla

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