contractantes n'ayant pu se mettre d'accord sur la question de savoir si la transformation d'un navire de commerce en bâtiment de guerre peut avoir lieu en pleine mer, il est entendu que la question du lieu de transformation reste hors de cause et n'est nullement visée par les règles ci-dessous;

Désirant conclure une Convention à cet effet, ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:

[Dénomination des Plénipotentiaires]

Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE I

Aucun navire de commerce transformé en bâtiment de guerre ne peut avoir les droits et les obligations attachés à cette qualité, s'il n'est placé sous l'autorité directe, le contrôle immédiat et la responsabilité de la Puissance dont il porte le pavillon.

ARTICLE 2

Les navires de commerce transformés en bâtiments de guerre doivent porter les signes extérieurs distinctifs des bâtiments de guerre de leur nationalité.

tracting powers have been unable to come to an agreement on the question whether the conversion of a merchant ship into a war ship may take place upon the high seas, it is understood that the question of the place where such conversion is effected remains outside the scope of this agreement and is in no way affected by the following rules;

Being desirous of concluding a convention to this effect, have appointed the following as their plenipotentiaries:

[Names of plenipotentiaries]

Who, after having deposited their full powers, found in good and due form, have agreed upon the following provisions:

ARTICLE I

A merchant ship converted into a war ship can not have the rights and duties accruing to such vessels unless it is placed under the direct authority, immediate control, and responsibility of the power whose flag it flies.

ARTICLE 2

Merchant ships converted into war ships must bear the external marks which distinguish the war ships of their nationality.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procèsverbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Étrangères des PaysBas.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagneé de l'instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas, et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

ARTICLE 9

Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son inten

The first deposit of ratifications shall be recorded in a procès-verbal signed by the representatives of the powers who take part therein and by the Netherland Minister for Foreign Affairs.

The subsequent deposits of ratifications shall be made by means of a written notification, addressed to to the the Netherland Government and accompanied by the instrument of ratification.

A duly certified copy of the procès-verbal relative to the first deposit of ratifications, of the notifications mentioned in the preceding paragraph, as well as of the instruments of ratification, shall be at once sent by the Netherland Government, through the diplomatic channel, to the powers invited to the Second Peace Conference, as well as to the other powers which have adhered to the convention. In the cases contem

La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.

ARTICLE 12

Un registre tenu par le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l'article 8 alinéas 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d'adhésion (article 9 alinéa 2) ou de dénonciation (article 11 alinéa 1).

Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.

En foi de quoi, les Plenipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.

Fait à La Have, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas, et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.'

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The denunciation shall only have effect in regard to the notifying power, and one year after the notification has reached the Netherland Government.

ARTICLE 12

A register kept by the Netherland Ministry for Foreign Affairs shall give the date of the deposit of ratifications made in virtue of article 8, paragraphs 3 and 4, as well as the date on which the notifications of adhesion (article 9, paragraph 2) or of denunciation (article 11, paragraph 1)

have been received.

Each contracting power is entitled to have access to this register and to be supplied with duly certified extracts from it.

In faith whereof the plenipotentiaries have appended their signatures to the present convention.

Done at The Hague, the 18th October, 1907, in a single copy, which shall remain deposited in the archives of the Netherland Government, and duly certified copies of which shall be sent, through the diplomatic channel, to the powers which have been invited to the Second Peace Conference.1