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Le belligérant peut seulement The belligerent may only dele saisir moyennant l'obligation de lain it, without payment of comle restituer après la guerre sans pensation, but subject to the obindemnité, ou le réquisitionner ligation of restoring it after the moyennant indemnité.

war, or requisition it on payment of compensation.

ARTICLE 3

ARTICLE 3 Les navires de commerce en Enemy merchant ships which nemis, qui ont quitté leur dernier left their last port of departure port de départ avant le com before the commencement of the mencement de la guerre et qui war, and are encountered on the sont rencontrés en mer ignorants high seas while still ignorant of des hostilités, ne peuvent être the outbreak of hostilities can not confisqués. Ils sont seulement be confiscated. They are only sujets à être saisis, moyennant liable to detention on the underl'obligation de les restituer après standing that they shall be rela guerre sans indemnité, ou à stored after the war without comêtre réquisitionnés, ou même à pensation, or to be requisitioned, être détruits, à charge d'indemnité or even destroyed, on payment of et sous l'obligation de pourvoir compensation, but in such case à la sécurité des personnes ainsi provision must be made for the qu'à la conservation des papiers safety of the persons on board as de bord.

well as the security of the ship's

papers. Après avoir touché à un port After touching at a port in de leur pays ou à un port neutre, their own country or at a neutral ces navires sont soumis aux lois port, these ships are subject to the et coutumes de la guerre mari laws and customs of maritime time.

war.

ARTICLE 4

Les marchandises ennemies se trouvant à bord des navires visés aux articles i et 2 sont également sujettes à être saises et restituées après la guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnées moyennant indemnité,

ARTICLE 4 Enemy cargo on board the vessels referred to in articles I and 2 is likewise liable to be detained and restored after the termination of the war without payment of compensation, or to be requisitioned on payment of com

conjointement avec le navire ou séparément.

Il en est de même des marchandises se trouvant à bord des navires visés à l'article 3.

pensation, with or without the ship.

The same rule applies in the case of cargo on board the vessels referred to in article 3.

ARTICLE 5

ARTICLE 5 La présente Convention ne vise The present convention does pas

les navires de commerce dont not affect merchant ships whose la construction indique qu'ils build shows that they are intended sont déstinés à être transformés for conversion into war ships. en bâtiments de guerre.

ARTICLE 6

Les dispositions de la présenté Convention ne sont applicables qu'entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.

ARTICLE 6 The provisions of the present convention do not apply except between contracting powers, and then only if all the belligerents are parties to the convention.

ARTICLE 7 La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procèsverbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du

ARTICLE 7 The present convention shall be ratified as soon as possible.

The ratifications shall be deposited at The Hague.

The first deposit of ratifications shall be recorded in a procèsverbal signed by the representa tives of the powers which take part therein and by the Netherland Minister for Foreign Affairs

The subsequent deposits of ratifications shall be made by means of a written notification addressed to the Netherland Government and accompanied by the instrument of ratification.

A duly certified copy of the

et par

par la

procès-verbal relatif au premier procès-verbal relative to the first dépôt de ratifications, des noti- deposit of ratifications, of the fications mentionnées à l'alinéa notifications mentioned in the précédent, ainsi que des instru- preceding paragraph, as well as ments de ratifications, sera im- of the instruments of ratificamédiatement remise par les soins tion, shall be at once sent by du Gouvernement des Pays-Bas the Netherland Government,

la voie

voie diplomatique through the diplomatic channel, aux Puissances conviées à la

to the powers invited to the Deuxième Conférence de la Second Peace Conference, as Paix, ainsi qu'aux autres Puis well as to the other powers which sances qui auront adhéré à la have adhered to the convention. Convention. Dans les cas visés In the cases contemplated in the par l'alinéa précédent, ledit Gou- preceding paragraph, the said vernement leur fera connaître en Government shall at the same même temps la date à laquelle il time inform them of the date on a reçu la notification.

which it received the notification.

ARTICLE 8

ARTICLE 8 Les Puissances non signataires Nonsignatory powers may adsont admises à adhérer à la pré- here to the present convention. sente Convention.

La Puissance qui désire ad The power which desires to adhérer notifie par écrit son inten here notisies in writing its intention au Gouvernement des Pays- tion to the Netherland GovernBas en lui transmettant l'acte ment, forwarding to it the act of d'adhésion qui sera déposé dans adhesion, which shall be deles archives dudit Gouvernement. posited in the archives of the

said Government. Ce Gouvernement transmettra The said Government shall at immédiatement à toutes les autres once transmit to all the other Puissances copie certifiée con powers a duly certified copy of forme de la notification ainsi que the notification as well as of the de l'acte d'adhésion, en indiquant act of adhesion, stating the date la date à laquelle il a reçu la on which it received the notificanotification.

tion. ARTICLE 9

ARTICLE 9 La présente Convention pro The present convention shall duira effet, pour les Puissances come into force, in the case of the

qui auront participé au premier powers which were a party to the dépôt de ratifications, soixante first deposit of ratifications, sixty jours après la date du procès- days after the date of the procèsverbal de ce dépôt et, pour les verbal of that deposit, and, in the Puissances qui ratifieront ulté case of the powers which ratify rieurement ou qui adhéreront, soi subsequently or which adhere, xante jours après que la notifica sixty days after the notification of tion de leur ratification ou de leur their ratification or of their adadhésion aura été reçue par le hesion has been received by the Gouvernement des Pays-Bas. Netherland Government.

ARTICLE 10

ARTICLE IO S'il arrivait qu'une des Puis In the event of one of the consances contractantes voulât dé tracting powers wishing to denoncer la présente Convention, nounce the present convention, la dénonciation sera notifiée par the denunciation shall be notified écrit au Gouvernement des Pays- in writing to the Netherland Bas qui communiquera immé Government, which shall at once diatement copie certifiée con communicate a certified copy of forme de la notification à toutes the notification to all the other les autres Puissances en leur powers, informing them of the faisant savoir la date à laquelle date on which it was received. il l'a reçue.

La dénonciation ne produira The denunciation shall only ses effets qu'à l'égard de la Puis have effect in regard to the notisance qui l'aura notifiée et un an fying power, and one year after après que la notification en sera the notification has reached the parvenue au Gouvernement des Netherland Government. Pays-Bas.

ARTICLE II

ARTICLE II Un registre tenu par le Minis A register kept by the Ministry tère des Affaires Étrangères des for Foreign Affairs shall give the Pays-Bas indiquera la date du date of the deposit of ratifications dépôt de ratifications effectué made in virtue of article 7, en vertu de l'article 7 alinéas 3 paragraphs 3 and 4, as well as et 4, ainsi que la date à laquelle the date on which the notificaauront été reçues les notifications tions

tions of adhesion (article 8, d'adhesion (article 8 alinéa 2) paragraph 2) or of denunciation

ou de dénonciation (article 10 (article 10, paragraph 1) have alinéa 1).

been received. Chaque Puissance contractante Each contracting power is enest admise à prendre connaissance titled to have access to this regisde ce registre et à en demander ter and to be supplied with certides extraits certifiée conformes. fied extracts from it.

En foi de quoi, les Plénipoten In faith whereof the plenipotiaires ont revêtu la présente tentiaries have appended to the Convention de leurs signatures. present convention their signa

tures. Fait à La Haye, le dix-huit Donc at The Hague, the 18th octobre mil neuf cent sept, en un October, 1907, in a single copy, seul exemplaire qui restera dé which shall remain deposited in posé dans les archives du Gou the archives of the Netherland vernement des Pays-Bas et dont Government, and duly certified des copies, certifiées conformes, copies of which shall be sent, seront remises par la voie di- through the diplomatic channel, plomatique aux Puissances qui to the powers which have been ont été conviées à la Deuxième invited to the Second Peace Conférence de la Paix.'

Conference.

CONVENTION RELATIVE À LA
TRANSFORMATION DES NA-
VIRES DE COMMERCE EN
BÂTIMENTS DE GUERRE

CONVENTION RELATIVE TO
THE CONVERSION OF MER-
CHANT SHIPS INTO WAR

SHIPS

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse; etc.:

Considérant qu'en vue de l'incorporation en temps de guerre de navires de la marine marchande dans les flottes de combat, il est désirable de définir les conditions dans lesquelles cette opération pourra être effectuée;

Que, toutefois, les Puissances

His Majesty the German Emperor, King of Prussia ; etc.:

Whereas it is desirable, in view of the incorporation in time of war of merchant ships in the fighting fleet, to define the conditions subject to which this operation may be effected;

Whereas, however, the con

1 The convention relative to the status of the enemy merchant ships at the outbreak of hostilities was not signed by the American delegation, nor was it submitted to the Senate of the United States for its ratification. - EDITOR.

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