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et accompagnée de l'instrument Government and accompanied de ratification.

by the instrument of ratifica

tion. Copie certifiée conforme du A duly certified copy of the procès-verbal relatif au premier procès-verbal relative to the first dépôt de ratifications, des noti- deposit of ratifications, of the fications mentionnées à l'alinéa notifications mentioned in the précédent ainsi que des instru- preceding paragraph, as well as ments de ratification, sera im of the instruments of ratification, médiatement remise par les soins shall be immediately sent by the du Gouvernement des Pays-Bas

Netherland Government, through et par la voie diplomatique aux the diplomatic channel, to the Puissances conviées à la Deux

powers invited to the Second ième Conférence de la Paix, Peace Conference, as well as ainsi qu'autres Puissances qui to the other powers which have auront adhéré à la Convention. adhered to the convention. In Dans les cas visés par l'alinéa the cases contemplated in the précédent, ledit Gouvernement preceding paragraph the said leur fera connaître en même Government shall at the same temps la date à laquelle il a reçu time inform them of the date la notification.

on which it received the notification.

ARTICLE 6

ARTICLE 6 Les Puissances non signataires Nonsignatory powers may sont admises à adhérer à la pré- adhere to the present convensente Convention.

tion. La Puissance qui désire ad The

power which desires to hérer notifie par écrit son inten- adhere notifies in writing its tion au Gouvernement des Pays- intention to the Netherland GovBas en lui transmettant l'acte ernment, forwarding to it the d'adhésion qui sera déposé dans act of adhesion, which shall be les archives dudit Gouvernement. deposited in the archives of the

said Government. Ce Gouvernement transmettra

This Government

Government shall at immédiatement à toutes les autres once transmit to all the other Puissances copie certifiée con powers a duly certified copy of forme de la notification ainsi the notification as well as of the que de l'acte d'adhésion, en indi act of adhesion, mentioning the

quant la date à laquelle il a reçu la notification.

date on which it received the
notification.

ARTICLE 7

ARTICLE 7 La présente Convention pro The present convention shall duira effet, pour les Puissances come into force, in the case of qui auront participé au premier the powers which were a party dépôt de ratifications, soixante to the first deposit of ratificajours après la date du procès- tions sixty days after the date of verbal de ce dépôt et, pour les the procès-verbal of this deposit, Puissances qui ratifieront ulté- and, in the case of the powers rieurement ou qui adhéreront, which ratify subsequently or soixante jours après que la noti which adhere, sixty days after fication de leur ratification ou de the notification of their ratificaleur adhésion aura été reçue par

tion or of their adhesion has le Gouvernement des Pays-Bas. been received by the Nether

land Government.

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ARTICLE 8

ARTICLE 8 S'il arrivait qu'une des Puis In the event of one of the consances contractantes voulût dé- tracting powers wishing to denoncer la présente Convention, la nounce the present convention, dénonciation sera notifiée par the denunciation shall be notified écrit au Gouvernement des Pays- in writing to the Netherland Bas qui communiquera immédi Government, which shall at atement copie certifiée conforme once communicate a duly cerde la notification à toutes les tified copy of the notification to autres Puissances en leur faisant all the other powers, informing savoir la date à laquelle il l'a them of the date on which it reçue.

was received. La dénonciation ne produira The denunciation shall only ses effets qu'à l'égard de la Puis have effect in regard to the sance qui l'aura notifiée et un an notifying power, and one year après que la notification en sera after the notification has reached parvenue au Gouvernement des the Netherland Government. Pays-Bas. ARTICLE 9

ARTICLE 9 Un registre tenu par le Mini A register kept by the Nethstère des Affaires Étrangères des erland Ministry for Foreign Af

Pays-Bas indiquera la date du fairs shall give the date of the dépôt de ratifications effectué en deposit of ratifications made in vertu de l'article 5 alinéas 3 et 4 virtue of article 5, paragraphs ainsi que la date à laquelle auront 3 and 4, as well as the date on été reçues les notifications d'ad which the notifications of adhehésion (article 6 alinéa 2) ou de sion (article 6, paragraph 2) or dénonciation (article 8 alinéa 1). of denunciation (article 8, para

graph 1) were received. Chaque Puissance contrac

Each contracting power is tante est admise à prendre con

entitled to have access to this naissance de ce registre et à en register and to be supplied with demander des extraits certifiés duly certified extracts. conformes.

En foi de quoi, les Plénipoten In faith whereof the plenipotiaires ont revêtu la présente tentiaries have appended their Convention de leurs signatures. signatures to the present con

vention. Fait à La Haye, le dix-huit Done at The Hague, the 18th octobre mil neuf cent sept, en un

October, 1907, in a single copy, seul exemplaire qui restera dé which shall remain deposited in posé dans les archives du Gou the archives of the Netherland vernement des Pays-Bas et dont Government, and duly certified des copies, certifiées conformes, copies of which shall be sent, seront remises par la voie diplo- through the diplomatic channel, matique aux Puissances qui ont to the powers which have been été conviées à la Deuxième Con invited to the Second Peace férence de la Paix.

Conference.

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ARTICLE I

ARTICLE I Les lois, les droits et les de The laws, rights, and duties voirs de la guerre ne s'appliquent of war apply not only to armies,

pas seulement à l'armée, mais en but also to militia and volunteer core aux milices et aux corps de corps fulfilling the following convolontaires réunissant les condi- ditions: tions suivantes :

1° d'avoir à leur tête une 1. To be commanded by a personne responsable pour ses person responsible for his subsubordonnés;

ordinates; 2° d'avoir un signe distinctif 2. To have a fixed distinctive fixe et reconnaissable à distance; emblem recognizable at a dis

tance; 3o. de porter les armes ou 3. To carry arms openly; vertement et

and 4o. de conformer dans 4. To conduct their operations leurs opérations aux lois et cou in accordance with the laws and tumes de la guerre.

customs of war. Dans les pays où les milices ou In countries where militia or des corps de volontaires constitu volunteer corps constitute the ent l'armée ou en font partie, ils army, or form part of it, they sont compris sous la dénomina are included under the denomition d'armée.

nation “army.”

se

ARTICLE 2

ARTICLE 2 La population d'un territoire The inhabitants of a territory non occupé qui, à l'approche de which has not been occupied, l'ennemi, prend spontanément les who, on the approach of the armes pour combattre les troupes enemy, spontaneously take up d'invasion sans avoir eu le temps arms to resist the invading troops de s'organiser conformément à without having had time to l'article premier, sera considérée organize themselves in accordcomme belligérante si elle porte ance with article 1, shall be les armes ouvertement et si elle regarded as belligerents if they respecte les lois et coutumes de la carry arms openly and if they guerre.

respect the laws and customs

of war. ARTICLE 3

ARTICLE 3 Les forces armées des parties The armed forces of the belligbelligérantes peuvent se composer erent parties may consist of de combattants et de non-com combatants and noncombabattants. En cas de capture par

tants. In the case of capture

l'ennemi, les uns et les autres ont by the enemy, both have a right droit au traitement des prison to be treated as prisoners of niers de guerre.

war.

CHAPITRE

de

CHAPTER II.

- Prisoners of War

II. — Des prisonniers

guerre

ARTICLE 4

ARTICLE 4 Les prisonniers de guerre sont

Prisoners of war are in the au pouvoir du Gouvernement en power of the hostile government, nemi, mais non des individus ou but not of the individuals or des corps qui les ont capturés. corps who capture them. Ils doivent être traités avec They

must be humanely humanité.

treated. Tout ce qui leur appartient All their personal belongings, personnellement, excepté les except arms, horses, and miliarmes, les chevaux et les papiers tary papers, remain their propmilitaires, reste leur propriété. erty. ARTICLE 5

ARTICLE 5 Les prisonniers de guerre peu

Prisoners of war may be invent être assujettis à l'interne

terned in a town, fortress, camp, ment dans une ville, forteresse, or other place, and bound not camp ou localité quelconque, avec to go beyond certain fixed limits; obligation de ne pas s'en éloigner but they can not be confined exau delà de certaines limites dé cept as an indispensable measure terminées; mais ils ne peuvent of safety and only while the être enfermés que par mesure de circumstances which necessitate sûreté indispensable, et seule the measure continue to exist. ment pendant la durée des circonstances qui nécessitent cette mesure. ARTICLE 6

ARTICLE 6 L'État peut employer, comme The state may utilize the travailleurs, les prisonniers de labor of prisoners of war accordguerre, selon leur grade et leurs ing to their rank and aptitude, aptitudes, à l'exception des offi- officers excepted. The tasks ciers. Ces travaux ne seront pas

shall not be excessive and shall excessifs et n'auront aucun rap

have no connection with the port avec les opérations de la operations of the war. guerre.

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