The Provincial Statutes of Lower-Canada, 第 12 卷

Acte passé Acte passé dans Acte qui pourvoit Acte qui rappelle année du Règne argens assemblés en vertu aura auront authority aforesaid autre ayans chelins Chemin Cité Commissaires Commissioners Comté Conseil Législatif Cour currency d'aucune dans le deniers courant deux District dite Province dits droit Election Et qu'il soit été fait François Cloutier further enacted Gaspé Government Greffier Heirs and Successors Héritiers et Successeurs intituled Jean Baptiste Lague l'Assemblée l'autorité d'un Acte l'autorité susdite livres courant maison Majesté du Roi Majesty's Reign Majesty's Treasury manière mentionnés mil huit cent Montreal nommés par l'autorité susdite Parish Parlement Paroisse parties d'un Acte Péage pénalités person Pont pounds currency pourront pourvoit plus efficacement Pourvû présent statué Procès Province du Bas-Canada Province of Lower-Canada qu'il sera Quebec rappelle certaines parties Rivière Saint seront somme d'argent somme n'excédant sous l'autorité statué par l'autorité tems d'alors thereof Township trois Trois-Rivières vertu et sous