 Les chefs, préposés ou directeurs, devront s'assurer, sous leur responsabilité, de l'individualité de la personne qui aura formé la demande , lorsque cette demande n'aura pas été reçue par le maire ou le .commissaire de police. Si la demande d'admission...  Annuaire historique du departement de l'Yonne - 第 81 頁Yonne (France) 著 - 1864完整檢視 - 關於此書
 | France - 1838 - 1886 頁
...demande , lorsque cette demande n'aura pas été reçue par le maire ou le .commissaire de police. Si la demande d'admission est formée par le tuteur d'un interdit, il devra fournir, à l'appui, un extrait du jugement d'interdiction ; 2° Un certificat de médecin constatant... | |
 | 1838 - 532 頁
...la demande, lorsque celte demande n'aura pas été reçue par le maire ou le commissaire de police. Si la demande d'admission est formée par le tuteur d'un interdit, il devra fournir, à l'appui, un extrait du jugement d interdiction : 2" Un certificat de médecin constatant... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 頁
...demande, lorsque cette demande n'aura pas été reçue par le maire ou le commissaire de police. « Si la demande d'admission est formée par le tuteur d'un interdit, il devra fournir, à l'appui, un extrait du jugement d'interdiction. « 2° Un certificat de médecin constatant... | |
 | 1849 - 768 頁
...formé la demande, lorsque cette demande n'a pas été reçue par le maire ou le commissaire de police. Si la demande d'admission est formée par le tuteur d'un interdit , il doit fournir, à l'appui, un extrait du jugement d'interdiction ; 2° un certificat de médecin constatant... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 頁
...s'il ne sait pas écrire , elle est reçue par le maire ou le commissaire de police , qui en donne acte. Si la demande d'admission est formée par le tuteur d'un interdit, il doit fournir, à l'appui, un extrait du jugement d'interdiction) ; 2° D'un certificat de médecin... | |
 | Dr. Delasiauve (Louis-Jean-François) - 1861 - 398 頁
...la demande, lorsque cette demande n'aura pas été reçue par le maire ou le commissaire de police. Si la demande d'admission est formée par le tuteur d'un interdit, il devra fournir, à l'appui, un extrait du jugement d'interdiction. 8° Un certificat de médecin constatant... | |
 | Ambroise Tardieu - 1862 - 786 頁
...la formera, et, s'il ne sait pas «rire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police, qui en donnera acte. Si la demande d'admission est formée par le tuteur d'un interdit, il devra fournir, à l'appui, un extrait du jugement d'interdiction. 2° Un certificat de médecin constatant... | |
 | Sigismond Jaccoud - 1872 - 806 頁
...formé la demande, lorsque cette demande n'aura [aété reçue par le maire ou le commissaire de police. Si la demande d'admission est formée par le tuteur d'un interdit, il devra fournir, i l'appui, un extrait du jugement d'interdiction. 2° Un certificat de médecin constatant... | |
 | 1866 - 520 頁
...La demande sera écrite et signée par celui qui la tonnera et visée par le Maire. S'il ne sait pus écrire, elle sera reçue par le Maire qui en donnera...outre l'engagement de payer la pension au taux fixé pur le règlement pour hc!as e dont la famille aura fait choix cl d'acquitter tous autres frais en... | |
 | Henri Thulié - 1866 - 224 頁
...la demande, lorsque cette demande n'aura pas été reçue par le maire ou le commissaire de police. Si la demande d'admission est formée par le tuteur d'un interdit, il devra fournir à l'appui un extrait du jugement d'interdiction. Ce premier paragraphe place les chefs d'établissements... | |
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