ference], the original of which Convention being in the French language, is word for word as follows: XI. CONVENTION RELATIVE À CERTAINES Le President des États-Unis D'Amérique. [Translation.] XI. CONVENTION RELATIVE TO CERTAIN The President of the United States of Amer- [Here follows the list of other Sovereigns and Heads of States who sent Plenipotentiaries to the Conference.] Reconnaissant la nécessité de mieux assurer que par le passé l'application équitable du droit aux relations maritimes internationales en temps de guerre; Estimant que, pour y parvenir, il convient, en abandonnant ou en conciliant le cas échéant dans un intérêt commun certaines pratiques divergentes anciennes, d'entreprendre de codifier dans des règles communes les garanties dues au commerce pacifique et au travail inoffensif, ainsi que la conduite des hostilités sur mer; qu'il importe de fixer dans des engagements mutuels écrits les principes demeurés jusqu'ici dans le domaine incertain de la controverse ou laissés à l'arbitraire des Gouvernements; Que, dès à présent, un certain nombre de règles peuvent être posées, sans qu'il soit porté atteinte au droit actuellement en vigueur concernant les matières qui n'y sont pas prévues; Ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir: Recognizing the necessity of more effectively ensuring than hitherto the equitable application of law to the international relations of maritime Powers in time of war; Considering that, for this purpose, it is expedient, in giving up or, if necessary, in harmonizing for the common interest cer-' tain conflicting practices of long standing, to commence codifying in regulations of general application the guarantees due to peaceful commerce and legitimate business, as well as the conduct of hostilities by sea; that it is expedient to lay down in written mutual engagements the principles which have hitherto remained in the uncertain domain of controversy or have been left to the discretion of Governments; That, from henceforth, a certain number of rules may be made, without affecting the common law now in force with regard to the matters which that law has left unsettled; Have appointed the following as their Plenipotentiaries: [Here follow the names of Plenipotentiaries.] Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: CHAPITRE I.-De la Correspondance postale. ARTICLE PREMIER. La correspondance postale des neutres ou des belligérants, quel que soit son caractère officiel ou privé, trouvée en mer sur un navire neutre ou ennemi, est inviolable. S'il y a saisie du navire, elle est expédiée avec le moins de retard possible par le capteur. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas, en cas de violation de blocus, à la correspondance qui est à destination ou en provenance du port bloqué. ART. 2. L'inviolabilité de la correspondance postalene soustrait pas les paquebotsposte neutres aux lois et coutumes de la guerre sur mer concernant les navires de commerce neutres en général. Toutefois, la visite n'en doit être effectuée qu'en cas de nécessité, avec tous les ménagements et toute la célérité possibles. Who, after having deposited their full powers, found in good and due form, have agreed upon the following provisions: CHAPTER I.-Postal Correspondence. ARTICLE 1. The postal correspondence of neutrals or belligerents, whatever its official or private character may be, found on the high seas on board a neutral or enemy ship, is inviolable. If the ship is detained, the correspondence is forwarded by the captor with the least possible delay. The provisions of the preceding paragraph do not apply, in case of violation of blockade, to correspondence destined for or proceeding from a blockaded port. ART. 2. The inviolability of postal correspondence does not exempt a neutral mailship from the laws and customs of maritime war as to neutral merchant-ships in general. The ship, however, may not be searched except when absolutely necessary, and then only with as much consideration and expedition as possible. CHAPITRE II.-De l'exemption de capture CHAPTER II.-The Exemption from Cappour certains bateaux. ART. 3. Les bateaux exclusivement affectés à la pêche côtière ou à des services de petite navigation locale sont exempts de capture, ainsi que leurs engins, agrès, apparaux et chargement Cette exemption cesse de leur être applicable dès qu'ils participent d'une façon quelconque aux hostilités. Les Puissances contractantes s'interdisent de profiter du caractère inoffensif desdits bateaux pour les employer dans un but militaire en leur conservant leur apparence pacifique. ART. 4. Sont également exempts de capture les navires chargés de missions religieuses, scientifiques ou philanthropiques. CHAPITRE III.-Du régime des équipages des navires de commerce ennemis capturés par un belligérant. ART. 5. Lorsqu'un navire de commerce ennemi est capturé par un belligérant, les hommes de son équipage, nationaux d'un Etat neutre, ne sont pas faits prisonniers de guerre. Il en est de même du capitaine et des officiers, également nationaux d'un Etat neutre, s'ils promettent formellement par écrit de ne pas servir sur un navire ennemi pendant la durée de la guerre. ART. 6. Le capitaine, les officiers et les membres de l'équipage, nationaux de l'Etat ennemi, ne sont pas faits prisonniers de guerre, à condition qu'ils s'engagent, sous la foi d'une promesse formelle écrite, à ne prendre, pendant la durée des hostili tés, aucun service ayant rapport avec les opérations de la guerre. ART. 7. Les noms des individus laissés libres dans les conditions visées à l'article 5 alinéa 2 et à l'article 6, sont notifiés par le belligérant capteur à l'autre belligérant. Il est interdit à ce dernier d'employer sciemment lesdits individus. ART. 8. Les dispositions des trois articles précédents ne s'appliquent pas aux navires qui prennent part aux hostilités. CHAPITRE IV.-Dispositions finales. ART. 9. Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu'entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous Parties à la Convention. ture of certain Vessels. ART. 3. Vessels used exclusively for fishing along the coast or small boats employed in local trade are exempt from capture, as well as their appliances, rigging, tackle, and cargo. They cease to be exempt as soon as they take any part whatever in hostilities. The Contracting Powers agree not to take advantage of the harmless character of the said vessels in order to use them for military purposes while preserving their peaceful appearance. ART. 4. Vessels charged with religious, scientific, or philanthropic missions are likewise exempt from capture. CHAPTER III.-Regulations regarding_the Crews of Enemy Merchant-ships Captured by a Belligerent. ART. 5. When an enemy merchant-ship is captured by a belligerent, such of its crew as are nationals of a neutral State are not made prisoners of war. The same rule applies in the case of the captain and officers likewise nationals of a neutral State, if they promise formally in writing not to serve on an enemy ship while the war lasts. ART. 6. The captain, officers, and members of the crew, when nationals of the enemy State, are not made prisoners of war, on condition that they make a formal promise in writing, not to undertake, while hostilities last, any service connected with the operations of the war. ART. 7. The names of the persons retaining their liberty under the conditions laid down in Article 5, paragraph 2, and in Article 6, are notified by the belligerent captor to the other belligerent. The latter is forbidden knowingly to employ the said ART. 10. La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible. Le ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise par les soins du Gouvernement des PaysBas et par la voie diplomatique aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification. ART. 11. Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification. ART. 12. La présente Convention produira effet pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procèsverbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhèreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. ART. 13. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. ART. 10. The present Convention shall be ratified as soon as possible. The ratifications shall be deposited at The Hague. The first deposit of ratifications shall be recorded in a procès-verbal signed by the Representatives of the Powers taking part therein and by the Netherland Minister for Foreign Affairs. Subsequent deposits of ratifications shall be made by means of a written notification, addressed to the Netherland Government and accompanied by the instrument of ratification. A duly certified copy of the procès-verbal relative to the first deposit of ratifications, of the notifications mentioned in the preceding paragraph, as well as of the instruments of ratification, shall be at once sent by the Netherland Government, through the diplomatic channel, to the Powers invited to the Second Peace Conference, as well as to the other Powers which have adhered to the Convention. In the cases contemplated in the preceding paragraph, the said Government shall inform them at the same time of the date on which it received the notification. ART. 11. Non-Signatory Powers may adhere to the present Convention. The Power which desires to adhere notifies its intention in writing to the Netherland Government, forwarding to it the act of adhesion, which shall be deposited in the archives of the said Government. This Government shall at once transmit to all the other Powers a duly certified copy of the notification as well as of the act of adhesion, mentioning the date on which it received the notification. ART. 12. The present Convention shall come into force in the case of the Powers. which were a party to the first deposit of ratifications, sixty days after the procèsverbal of that deposit, and, in the case of the Powers which ratify subsequently or which adhere, sixty days after the notification of their ratification has been received by the Netherland Government. ART. 13. In the event of one the Contracting Powers wishing to denounce the present Convention, the denunciation shall be notified in writing to the Netherland Government, which shall at once communicate a duly certified copy of the notification to all the other Powers informing them of the date on which it was received. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. ART. 14. Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la date du dépôt des ratifications effectué en vertu de l'article 10 alinéas 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d'adhésion (article 11 alinéa 2) ou de dénonciation (article 13 alinéa 1). Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures. Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiée conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix. [Here follow signatures.] The denunciation shall only have effect in regard to the notifying Power, and one year after the notification has reached the Netherland Government. ART. 14. A register kept by the Netherland Ministry for Foreign Affairs shall give the date of the deposit of ratifications made in virtue of Article X, paragraphs 3 and 4, as well as the date on which the notifications of adhesion (Article XI, paragraph 2) or of denunciation (Article XIII, paragraph 1) have been received. Each Contracting Power is entitled to have access to this register and to be supplied with duly certified extracts from it. In faith whereof the Plenipotentiaries have appended their signatures to the present Convention. Done at The Hague, the 18th October, 1907, in a single copy, which shall remain deposited in the archives of the Netherland Government, and duly certified copies of which shall be sent, through the diplomatic channel, to the Powers invited to the Second Peace Conference. APPENDIX No. 7. BY THE PRESIDENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA. A PROCLAMATION. Whereas a Declaration prohibiting the discharge of projectiles and explosives from balloons was signed at the Hague on October 18, 1907, by the respective Plenipotentiaries of the United States of America, [here follows the list of other Sovereigns and Heads of States who sent Plenipotentiaries to the conference], the original of which Declaration, being in the French language, is word for word as follows: s'inspirant des sentiments qui ont trouvé leur expression dans la Déclaration 29 novembre de St. Pétersbourg du 11 décembre 1868, et désirant renouveler la Déclaration de La Haye du 29 juillet 1899, arrivée à expiration, Déclarent: Les Puissances contractantes consentent, pour une période allant jusqu'à la fin de la troisième Conférence de la Paix, à l'interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons ou par d'autres modes analogues nouveaux. La présente Déclaration n'est obligatoire que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. Elle cessera d'être obligatoire du moment oú, dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l'un des belligérants. La présente Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique, à toutes les Puissances contractantes. Les Puissances non signataires pourront adhérer à la présente Déclaration. Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas ete mmuniquée par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Déclaration de leurs signatures. Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui which found expression in the Declaration of St. Petersburg of the 29th November (11th December), 1868, and being desirous of renewing the declaraion of The Hague of the 29th July, 1899, which has now expired, Declare: The Contracting Powers agree to prohibit, for a period extending to the close of the Third Peace Conference, the discharge of projectiles and explosives from balloons or by other new methods of a similar nature. The present Declaration is only binding on the Contracting Powers in case of war between two or more of them. It shall cease to be binding from the time when, in a war between the Contracting Powers, one of the belligerents is joined by a non-Contracting Power. The present Declaration shall be ratified as soon as possible. The ratifications shall be deposited at the Hague. A procès-verbal shall be drawn up recording the receipt of the ratifications, of which a duly certified copy shall be sent, through the diplomatic channel, to all the Contracting Powers. Non-Signatory Powers may adhere to the present Declaration. To do so, they must make known their adhesion to the Contracting Powers by means of a written notification, addressed to the Netherland Government, and communicated by it to all the other Contracting Powers. In the event of one of the High Contracting Parties denouncing the present Declaration, such denunciation shall not take effect until a year after the notification made in writing to the Netherland Government, and forthwith communicated by it to all the other Contracting Powers. This denunciation shall only have effect in regard to the notifying Power. In faith whereof the Plenipotentiaries have appended their signatures to the present Declaration. Done at The Hague, the 18th October, 1907, in a single copy, which shall remain |