Les blessés ou malades amenés dans ces conditions sur le territoire neutre par un des belligérants, et qui appartiendraient à la partie adverse, devront être gardés par la Puissance neutre de manière qu'ils ne puissent de nouveau prendre part aux opérations de la guerre. Cette Puissance aura les mêmes devoirs quant aux blessés ou malades de l'autre armée qui lui seraient confiés. ART. 15. Lá Convention de Genève s'applique aux malades et aux blessés internes sur territoire neutre. CHAPITRE III. DES PERSONNES NEUTRES. ART. 16. Sont considérés comme neutres les nationaux d'un Etat qui ne prend pas part à la guerre. ART. 17. Un neutre ne peut pas se prévaloir de sa neutralité; a. s'il commet des actes hostiles contre un belligérant; b. s'il commet des actes en faveur d'un belligérant, notamment s'il prend volontairement du service dans les rangs de la force armée de l'une des Parties. En pareil cas, le neutre ne sera pas traité plus rigoureusement par le belligérant contre lequel il s'est départi de la neutralité que ne pourrait l'être, à raison du même fait, un national de l'autre Etat belligérant. ART. 18. Ne seront pas considérés comme actes commis en faveur d'un des belligérants, dans le sens de l'article 17, lettre b: a. les fournitures faites ou les emprunts consentis à l'un des belligérants, pourvu que le fournisseur ou le prêteur n'habite ni le territoire de l'autre Partie, ni le territoire occupé par elle, et que les fournitures ne proviennent pas de ces territoires; b. les services rendus en matière de police ou d'administration civile. CHAPITRE IV.-DU MATÉRIEL DES CHEMINS DE FER. ART. 19. Le matériel des chemins de fer provenant du territoire de Puissances neutres, qu'il appartienne à ces Puissances ou à des sociétés ou personnes privées, et reconnaissable comme tel, ne pourra être réquisitionné et utilisé par un belligérant que dans le cas et la mesure où l'exige une impérieuse nécessité. Il sera renvoyé aussitôt que possible dans le pays d'origine. La Puissance neutre pourra de même, en cas de nécessité, retenir et utiliser, jusqu'à due concurrence, le matériel provenant du territoire de la Puissance belligérante. In such a case, the neutral shall not be more severely treated by the belligerent as against whom he has abandoned his neutrality than a national of the other belligerent State could be for the same act. ART. 18. The following acts shall not be considered as committed in favour of one belligerent in the sense of Article XVII, letter (b): (a.) Supplies furnished or loans made to one of the belligerents, provided that the person who furnishes the supplies or who makes the loans lives neither in the territory of the other party nor in the territory occupied by him, and that the supplies do not come from these territories; (b.) Services rendered in matters of police or civil administration. CHAPTER IV.-RAILWAY MATERIAL. ART. 19. Railway material coming from the territory of neutral Powers, whether it be the property of the said Powers or of Companies or private persons, and recognizable as such, shall not be requisitioned or utilized by a belligerent except where and to the extent that it is absolutely necessary. It shall be sent back as soon as possible to the country of origin. A neutral Power may likewise, in case of necessity, retain and utilize to an equal extent material coming from the territory of the belligerent Power. Une indemnité sera payée de part et d'autre, en proportion du matériel utilisé et de la durée de l'utilisation. CHAPITRE V.-DISPOSITIONS FINALES. ART. 20. Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu'entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention. ART. 21. La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification sera immédiatement remise par les soins du Gouvernement des PaysBas et par la voie diplomatique aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification. ART. 22. Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notfii cation. ART. 23. La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhèreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. Compensation shall be paid by one party or the other in proportion to the material used, and to the period of usage. CHAPTER V.-FINAL PROVISIONS. ART. 20. The provisions of the present Convention do not apply except between Contracting Powers, and then only if all the belligerents are parties to the Convention. ART. 21. The present Convention shall be ratified as soon as possible. The ratifications shall be deposited at The Hague. The first deposit of ratifications shall be recorded in a procès-verbal signed by the Representatives of the Powers which take part therein and by the Netherland Minister for Foreign Affairs. The subsequent deposits of ratifications shall be made by means of a written notification, addressed to the Netherland Government and accompanied by the instrument of ratification. A duly certified copy of the procès-verbal relative to the first deposit of ratifications, of the notifications mentioned in the preceding paragraph, and of the instruments of ratification shall be immediately sent by the Netherland Government, through the diplomatic channel, to the Powers invited to the second Peace Conference as well as to the other Powers which have adhered to the Convention. In the cases contemplated in the preceding paragraph, the said Government shall at the same time inform them of the date on which it received the notification. ART. 22. Non-Signatory Powers may adhere to the present Convention. The Power which desires to adhere notifies its intention in writing to the Netherland Government, forwarding to it the act of adhesion, which shall be deposited in the archives of the said Government. This Government shall immediately forward to all the other Powers a duly certified copy of the notification as well as of the act of adhesion, mentioning the date on which it received the notification. ART. 23. The present Convention shall come into force, in the case of the Powers which were a party to the first deposit of ratifications, sixty days after the date of the procès-verbal of this deposit, and, in the case of the Powers which ratify subsequently or which adhere, sixty days after the notification of their ratification or of their adhesion has been received by the Netherland Government... ART. 24. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. ART. 25. Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la date du dépôt des ratifications effectué en vertu de l'article 21, alinéas 3 et 4, ainsi qui la date à laquelle auront été reçues les notifications d'adhésion (article 22, alinéa 2) ou de dénonciation (article 24, alinéa 1). Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures. Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix. [Here follow signatures.] ART. 24. In the event of one of the Contracting Powers wishing to denounce the present Convention, the denunciation shall be notified in writing to the Netherland Government, which shall immediately communicate a duly certified copy of the notification to all the other Powers, informing them at the same time of the date on which it was received. The denunciation shall only have effect in regard to the notifying Power, and one year after the notification has reached the Netherland Government. ART. 25. A register kept by the Netherland Ministry of Foreign Affairs shall give the date of the deposit of ratifications made in virtue of Article XXI, paragraphs 3 and 4, as well as the date on which the notifications of adhesion (Article XXII, paragraph 2) or of denunciation (Article XXIV, paragraph 1) have been received. Each Contracting Power is entitled to have access to this register and to be supplied with duly certified extracts from it. In faith whereof the Plenipotentaries have appended their signatures to the present Convention. Done at The Hague, the 18th October, 1907, in a single copy, which shall remain deposited in the archives of the Netherland Government, and duly certified copies of which shall be sent, through the diplomatic channel, to the Powers which have been invited to the Second Peace Conference. APPENDIX No. 4. BY THE PRESIDENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA. A PROCLAMATION. Whereas a Convention relative to the laying of automatic submarine contact mines was concluded and signed at The Hague on October 18, 1907, by the respective Plenipotentiaries of the United States of America, [here follows the list of other Sovereigns and Heads of States who sent Plenipotentiaries to the Conference], the original of which Convention, being in the French language, is word for word as follows: [Here follows the list of other Sovereigns and Heads of States who sent Plenipotentiaries to the Conference.] S'inspirant du principe de la liberté des voies maritimes, ouvertes à toutes les nations; Inspired by the principle of the freedom of sea routes, the common highway of all nations; Considérant que, si dans l'état actuel des choses, on ne peut interdire l'emploi de mines sousmarines automatiques de contact, il importe d'en limiter et régle menter l'usage, afin de restreindre les rigueurs de la guerre et de donner, autant que faire se peut, à la navigation pacifique la sécurité & laquelle elle a droit de prétendre, malgré l'existence d'une guerre; En attendant qu'il soit possible de régler la matière d'une façon qui donne aux intérêts engagés toutes les garanties désir ables; Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir: Seeing that, although the existing position of affairs makes it impossible to forbid the employment of automatic submarine contact mines, it is nevertheless desirable to restrict and regulate their employment in order to mitigate the severity of war and to ensure, as far as possible, to peaceful navigation the security to which it is entitled, despite the existence of war; Until such time as it is found possible to formulate rules on the subject which shall ensure to the interests involved all the guarantees desirable; Have resolved to conclude a Convention for this purpose, and have appointed the following as their Plenipotentiaries: [Here follow the names of Plenipotentiaries.] Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: ARTICLE PREMIER. Il est interdit: 1o. de placer des mines automatiques de contact non amarrées, à moins qu'elles ne soient construites de manière à devenir inoffensives une heure au maximum après que celui qui les a placées en aura perdu le contrôle; 2o. de placer des mines automatiques de contact amarrées, qui ne deviennent pas inoffensives dès qu'elles auront rompu leurs amarres; 3°. d'employer des torpilles, qui ne deviennent pas inoffensives lorsqu'elles auront manqué leur but. ART. 2. Il est interdit de placer des mines automatiques de contact devant les côtes et les ports de l'adversaire, dans le seul but d'intercepter la navigation de commerce. ART. 3. Lorsque les mines automatiques de contact amarrées sont employées, toutes les précautions possibles doivent être prises pour la sécurité de la navigation pacifique. Les belligérants s'engagent à pourvoir, dans la mesure du possible, à ce que ces mines deviennent inoffensíves après un laps de temps limité, et, dans le cas où elles cesseraient d'être surveillées, à signaler les régions dangereuses, aussitôt que les exigence militaires le permettront, par un avis à la navigation, qui devra être aussi communiqué aux Gouvernements par la voie diplomatique. ART. 4. Toute Puissance neutre qui place des mines automatiques de contact devant ses côtes, doit observer les mêmes règles et prendre les mêmes précautions que celles qui sont imposées aux belligérants. La Puissance neutre doit faire connaître à la navigation, par un avis préalable, les régions où seront mouillées des mines automatiques de contact. Cet avis devra être communiqué d'urgence aux Gouvernements par voie diplomatique. Who, after having deposited their full powers, found in good and due form, have agreed upon the following provisions:ARTICLE 1. It is forbidden: 1. To lay unanchored automatic contact mines, except when they are so constructed as to become harmless one hour at most after the person who laid them ceases to control them; 2. To lay anchored automatic contact mines which do not become harmless as soon as they have broken loose from their moorings; 3. To use torpedoes which do not become harmless when they have missed their mark. ART. 2. It is forbidden to lay automatic contact mines off the coast and ports of the enemy, with the sole object of intercepting commercial shipping. ART. 3. When anchored automatic contact mines are employed, every possible precaution must be taken for the security of peaceful shipping, The belligerents undertake to do their utmost to render these mines harmless within a limited time, and, should they cease to be under surveillance, to notify the danger zones as soon as military exigencies permit, by a notice addressed to ship owners, which must also be communicated to the Governments through the diplomatic channel. ART. 4. Neutral Powers which lay automatic contact mines off their coasts must observe the same rules and take the same precautions as are imposed on belligerents. The neutral Power must inform shipowners, by a notice issued in advance, where automatic contact mines have been laid. This notice must be communicated at once to the Governments through the diplomatic channel. ART. 5. A la fin de la guerre, les Puissances contractantes s'engagent à faire tout ce qui dépend d'elles pour enlever, chacune de son côté, les mines qu'elles ont placées. Quant aux mines automatiques de contact amarrées, que l'un des belligérants aurait posées le long des côtes de l'autre, l'emplacement en sera notifié à l'autre partie par la Puissance qui les a posées et chaque Puissance devra procéder dans le plus bref délai à l'enlèvement des mines qui se trouvent dans ses eaux. ART. 6. Les Puissances contractantes, qui ne disposent pas encore de mines perfectionnées telles qu'elles sont prévues dans la présente Convention, et qui, par conséquent, ne sauraient actuellement se conformer aux règles établies dans les articles 1 et 3, s'engagent à transformer, aussitôt que possible, leur matériel dé mines, afin qu'il réponde aux prescriptions susmentionnées. ART. 7. Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu'entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention. ART. 8. La présente Convention sera ratifiéo aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signe par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des PaysBas et par la voie diplomatique, aux l'uissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification. ART. 9. Les Puissances non signataires sont admisos à adhérer à la présente Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhesion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. ART. 5. At the close of the war, the Contracting Powers undertake to do their utmost to remove the mines which they had laid, each Power removing its own mines. As regards anchored automatic contact mines laid by one of the belligerents off the coast of the other, their position must be notified to the other party by the Power which laid them, and each Power must proceed with the least possible delay to remove the mines in its own waters. * ART. 6. The Contracting Powers which do not at present own perfected mines of the pattern contemplated in the present Convention, and which, consequently, could not at present carry out the rules laid down in Articles I and III, undertake to convert the matériel of their mines as soon as possible, so as to bring it into conformity with the foregoing requirements. ART. 7. The provisions of the present Convention do not apply except between Contracting Powers, and then only if all the belligerents are parties to the Convention. ART. 8. The present Convention shall be ratified as soon as possible. The ratifications shall be deposited at The Hague. The first deposit of ratifications shall be recorded in a procès-verbal signed by the Representatives of the Powers which take part therein and by the Netherland Minister for Foreign Affairs. The subsequent deposits of ratifications shall be made by means of a written notification addressed to the Netherland Government and accompanied by the instrument of ratification." A duly certified copy of the procès-verbal relative to the first deposit of ratifications, of the notifications mentioned in the preceding paragraph, as well as of the instruments of ratification, shall be at once sent, by the Netherland Government, through the diplomatic channel, to the Powers invited to the Second Peace Conference, as well as to the other Powers which have adhered to the Convention. In the cases contemplated in the preceding paragraph, the said Government shall inform them at the same time of the date on which it has received the notification. ART. 9. Non-Signatory Powers may adhere to the present Convention. The Power which desires to adhere notifies in writing its intention to the Netherland Government, transmitting to it the act of adhesion, which shall be de posited in the archives of the said Government. |