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" générales. i3. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre les autorités... "
Annuaire historique universel - 第 7 頁
1834
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1820 - 994 頁
...générale. 34- Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...sont formellement interdites, à peine contre les iatorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1822 - 1046 頁
...générale. 2.1. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par fa présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...
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Traité des chemins de toutes espèces, comprenant les grandes routes, chemins ...

François Xavier Paul Garnier - 1824 - 662 頁
...Art. 94. Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contrôles employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1825 - 894 頁
...Chambres. Idem. Loi pour la perception des droits sur l'eau de vie. ( llnd. ) Dispositions générales. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoireat, tout formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre...
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Ephémérides historiques et politiques du règne de Louis XVIII depuis la ...

Cyprien Desmarais - 1825 - 438 頁
...l'art. 6, qui interdit sous des peines sévères dont seront passibles les fonctionnaires publics, toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi. • — Prise du fort de Lorédo en Espagne, par l'armée française. 22 — Le tribunal de police...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1826 - 898 頁
...dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. DISPOSITIOKS r.Ksi'-i-, vi.hs. 7. Toutes contributions directes ou indirectes , autres...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1827 - 920 頁
...la plus prochaine session des Chambre*. Dispositions générales. 7. Toutes contributions directe« ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et ¡tous quelque dénomination, qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1829 - 1460 頁
...dépenses tant ordinaires qu'extraordinaires, rendus publics annuellement par la voie de l'impression. 7- Toutes contributions directes ou indirectes autres...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...
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Traité de la legislation des théatres: ou, Exposé complet et méthodique des ...

Alexandre François Auguste Vivien, Edmond Adolphe Blanc - 1830 - 482 頁
...Dispositions générales. (ÇCHI.) Toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celtes autorisées par la présente loi, à quelque titre...sont formellement interdites, à peine contre les autorisés qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient, les rôles et tarifs,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 804 頁
...la sanction législative dans la plus prochaine session des Chambres. $ IV. Dispositions ARTICLE 12. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du J5 décembre 1832 , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...
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